Exigences en matière de comptabilité et de présentation de rapports pour les municipalités du Nouveau-Brunswick
La Loi sur le contrôle des municipalités impose au commissaire aux affaires municipales l’obligation d’établir les systèmes de comptabilité et de présentation de l’information financière que doivent utiliser les gouvernements locaux et tout organismes de services locaux reliés, y inclus les Commissions de services régionaux. Le Guide servant à la présentation des rapports financiers municipaux du Nouveau-Brunswick, publié en vertu de cette loi, fournit de l’information et une orientation relativement aux exigences en matière de comptabilité et de présentation de rapports qui s’appliquent aux gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick.
Normes de comptabilité et de présentation de l'information financière
Ressources pour les gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
- Guide servant à la présentation des rapports financiers municipaux du Nouveau-Brunswick
- Conseils relatifs à la comptabilisation des travaux d’immobilisations sur les routes provinciales désignées et des contributions aux immobilisations corporelles appartenant à d’autres organisations (novembre 2011)
- Politique d’immobilisations corporelles type
- Guide du Nouveau-Brunswick pour la comptabilité et l’inscription des immobilisations corporelles
- Catégories d'actif, seuils, durées de vie utile
- Document sommaire sur les entités contrôlées - septembre 2010
- Annexe A - Détermination de l'existence du contrôle (xls)
- Annexe B - Extraits du manuel CCSP de l’ICCA