Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone du Nouveau-Brunswick fait partie d'un effort mondial pour protéger la couche d'ozone, le seul écran solaire naturel de la terre. Un groupe de produits chimiques synthétiques connus sous le nom de substances appauvrissant la couche d'ozone ou SAO constitue la principale menace pour la couche d'ozone.

Le Règlement interdit la plupart des émissions de SAO. Il réglemente la vente, le stockage, l'utilisation et la manutention des SAO dans la province. Il établit également la certification et d'autres exigences pour les personnes qui travaillent avec des SAO.

Ce règlement touche plus directement les industries de la climatisation et de la réfrigération, mais il s'applique à tout le monde au Nouveau-Brunswick.

Les substances appauvrissant la couche d'ozone sont utilisées couramment dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et les extincteurs d'incendie. Elles servent également à certaines fins manufacturières et médicales. Le Nouveau-Brunswick ne permet plus les utilisations non essentielles des SAO. Le but est d'éliminer progressivement toute utilisation de ces substances au fur et à mesure que d'autres méthodes plus sécuritaires seront découvertes.

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone

Le «potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone» (ou PAO) d'une substance est le nombre qui indique les dommages qu'une substance particulière peut causer à la couche d'ozone. Le Règlement impose des restrictions plus sévères aux substances dont le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone est plus élevé.

Le Règlement répartit également les SAO en deux groupes. Les substances de la catégorie 1 comprennent les halons, le méthylchloroforme, le tétrachlorométhane, les CFC (chlorofluorocarbones) et les mélanges de CFC. La catégorie 2 comprend les hydrochlorofluorocarbures ou les HCFC. Ces substances sont moins nocives pour la couche d'ozone.

En général, aucune émission de SAO n'est permise au Nouveau-Brunswick, quelle soit délibérée ou accidentelle. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux SAO utilisées dans certains produits de soins de santé et pour certains types de recherche.

Le Nouveau-Brunswick ne permet plus les utilisations non essentielles des SAO dans les produits et les équipements comme les mousses plastiques, les mousses isolantes rigides, les aérosols, les empaquetages, les climatiseurs et la plupart des nouveaux extincteurs d'incendie.

Agents propulseurs

Aucune SAO ne peut être utilisée comme agents propulseurs dans les produits importés au Nouveau-Brunswick, ou fabriqués, vendus ou utilisés dans la province.

Appareils

La mousse isolante de certains réfrigérateurs et congélateurs contient encore des SAO; seuls les équipements qui étaient au Nouveau-Brunswick avant 1996 peuvent être légalement mis en vente.

Climatiseur d'automobile

Depuis 1996, toutes les automobiles neuves munies d'un climatiseur doivent utiliser des frigorigènes qui ne contiennent pas de CFC. L'équipement actuel contenant des CFC peut être utilisé tant qu'il fonctionne bien et est bien entretenu pour empêcher les fuites.

Il est interdit d'ajouter des CFC à un climatiseur automobile pour quelque fin que ce soit.

Extincteurs d'incendie et réseaux d'extincteurs

Seuls les systèmes de protection contre les incendies vendus ou utilisés au Nouveau-Brunswick avant le 4 octobre 1992 peuvent contenir une SAO qui a un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone supérieur à 0,05. On ne peut rajouter ou recharger dans un réseau une SAO sans la permission du Ministre.

Ces règles s'appliquent aux extincteurs portatifs et aux grands réseaux fixes. Les seules exceptions sont les systèmes de protection contre les incendies des aéronefs, des véhicules militaires tactiques et des bateaux ou navires militaires.

Avis signalant des émissions de SAO

Le propriétaire d'un réseau d'extinction des incendies contenant une SAO doit signaler toute émission au Ministre dans les deux semaines suivant l'incident. Le rapport doit être par écrit, sur des formulaires fournis par le Ministère. Cette exigence s'applique, que l'émission soit accidentelle ou qu'elle survienne pendant les opérations de lutte contre un incendie.

 Avis signalant des fournitures de SAO

Le propriétaire d'un ou de plusieurs dispositifs de protection contre les incendies qui contiennent un total de plus de 4 kilogrammes de SAO doit en aviser le Ministre. L'avis devait être présenté par écrit avant le 15 décembre 1998.

Empaquetage, emballage et récipients

Aucun produit d'empaquetage au Nouveau-Brunswick, y compris les récipients à boisson et à nourriture, ne peut contenir ou être fabriqué par un procédé qui utilise une SAO de la catégorie 1.

Mousses plastiques et mousses isolantes rigides

Les mousses plastiques et les mousses isolantes rigides ne peuvent pas contenir une SAO de catégorie 1 ni être fabriquées selon un procédé qui utilise ces substances. Aucun produit qui contient cette mousse ou cet isolant ne peut être apporté au Nouveau-Brunswick, ou y être fabriqué, vendu ou utilisé.

Ces produits ne comprennent pas les réfrigérateurs et les congélateurs ménagers qui étaient au Nouveau-Brunswick avant 1996, ni les autres types de produits qui étaient dans la province avant 1994.

Solvants

Le méthylchloroforme est la seule SAO qui peut être utilisée comme solvant. Après 1999, le méthylchloroforme sera permis seulement pour certaines utilisations spécialisées comme dans un laboratoire.

Systèmes de stérilisation

Les systèmes de stérilisation, y compris ceux utilisés pour l'équipement médical, ne peuvent pas contenir une SAO de catégorie 1 à moins que le système récupère et recycle complètement toute cette substance.

Seul un technicien certifié par le ministre de l'Environnement peut, en vertu du Règlement, acheter une SAO ou travailler avec cette substance.

Pour être certifiés, les techniciens doivent suivre un cours d'une journée sur l'appauvrissement de la couche d'ozone et la récupération du frigorigène en plus de la formation professionnelle. Les techniciens certifiés reçoivent une carte portefeuille portant leur numéro de certification. Ils doivent présenter cette identité sur demande.

Il est illégal de travailler avec une SAO ou de manipuler une telle substance sans cette certification; il est également illégal pour toute personne d'embaucher une personne non certifiée pour effectuer un tel travail.

Code de pratiques environnementales

Les techniciens certifiés doivent respecter le Code de pratiques environnementales, la Loi sur l'assainissement de l'air et le Règlement. Les propriétaires d'entreprises ont la responsabilité de s'assurer qu'eux-mêmes et leurs employés suivent le Code et la Loi.

Permis d'acheter et de vendre

Seuls les techniciens certifiés peuvent demander le permis nécessaire pour acheter ou vendre des SAO.

Le Ministre peut décider que le requérant a besoin de plus de compétences, ou peut assortir le permis de conditions et de modalités. Le Ministre peut annuler ou suspendre le permis s'il a des raisons de croire que le titulaire du permis n'a pas respecté une condition ou une modalité, ou la Loi.

Les permis sont valides pour 1 ou pour 2 ans et peuvent être renouvelés pour la même durée.

Une demande de permis ou de renouvellement doit être présentée sur un formulaire fourni par le ministère de l'Environnement et doit être accompagnée d'un droit d : 25$ pour un permis de 1- an ou  50$ pour un permis de 2-ans.

Listes et comptes rendus

Les personnes qui manutentionnent une SAO doivent garder des registres pour chaque fois qu'elles :

• récupèrent un total de plus de 1 kilogramme de SAO d'un équipement dans une journée;
• envoient un total de plus de 1 kilogramme de SAO pour l'entreposage, la récupération ou la destruction;
• transportent un total de plus de 5 kilogrammes d'une substance usagée appauvrissant la couche d'ozone de leur lieu d'affaires habituel;
• reçoivent un total de plus de 5 kilogrammes d'une SAO usagée; ou
• cèdent le droit de propriété d'un total de plus de 5 kilogrammes d'une SAO usagée.

Le registre doit indiquer la date de l'incident, la source de la SAO, son type et sa quantité exacts, et ce qui a été fait de cette substance. Un résumé de ces données doit être envoyé au Ministre deux fois par année et les registres originaux doivent être conservés pendant au moins deux ans.
 

Nul ne peut utiliser une SAO comme un gaz de chasse ou de purge dans un équipement.

Nul ne peut recharger un équipement avec une SOA ou en rajouter, à moins d'effectuer d'abord une épreuve d'étanchéité de l'équipement pour déceler et réparer les fuites.

Un équipement ayant un moteur d'une capacité égale ou supérieure à 3,00 chevaux vapeurs ou 2,24 kilowatts, (comme les réfrigérateurs des restaurants et les climatiseurs de toit), sauf les pompes de chaleur domestiques, doit être soumis à une épreuve d'étanchéité au moins une fois par année. Aucune SAO ne peut être ajoutée à un système qui n'a pas été vérifié, ou pendant une épreuve d'étanchéité, sauf selon les lignes directrices sur les épreuves d'étanchéité.

Les épreuves d'étanchéité doivent être effectuées par un technicien certifié, ou par un apprenti surveillé par un technicien certifié. Dans moins d'un mois, le technicien ou l'apprenti doit envoyer un rapport écrit des résultats de l'épreuve d'étanchéité au Ministre, en utilisant les formulaires fournis par le Ministère.

Toute fuite décelée doit être réparée promptement, autrement, les SAO qui restent doivent être enlevées et l'équipement étiqueté pour indiquer qu'il ne peut être rechargé avec une SAO.

Les SAO récupérées d'un équipement doivent être transportées sans tarder à un lieu approuvé, ou le plus tôt possible, être récupérées, recyclées ou réutilisées dans l'équipement d'où elle provient.

Si cette mesure s'avère impossible, la personne qui a récupéré ou qui possède la SAO usagée doit en aviser le Ministre dans un délai de six mois. Les SAO usagées doivent être bien entreposées et manutentionnées pour éviter tout déversement accidentel.

Modification d'une sao usagée

Nul ne peut mélanger ou contaminer une SAO usagée avec une substance ou autre SAO, ou la modifier autrement pour qu'elle ne puisse plus être récupérée, recyclée ou réutilisée.

Démontage et élimination d'équipement

Toutes les SAO doivent être récupérées de l'équipement devant être jeté ou démonté. L'équipement doit être désactivé et étiqueté pour indiquer qu'il ne peut pas être rechargé avec une SAO.

Cette règle ne s'applique pas aux réfrigérateurs, congélateurs, pompes de chaleur et climatiseurs domestiques dont un particulier est propriétaire ou utilisateur, ni aux équipement qui seront réparés dans un délai de quatre mois.

Tous les récipients sous pression destinés à contenir des SAO récupérés doivent être réutilisables, sauf pour les cylindres de chargement, les récipients de collecte temporaire et les récipients sous pression utilisés au Nouveau-Brunswick avant le 4 octobre 1992.

En vertu de la Loi sur l'assainissement de l'air, le ministère de l'Environnement peut inspecter ou vérifier tout vendeur et acheteur de SAO. Ces personnes doivent prouver qu'elles possèdent une certification de SAO et garder des comptes rendus des achats et des utilisations des SAO.

Le Ministre peut également donner des avertissements et rendre des ordonnances ministérielles indiquant les mesures correctrices à prendre telles que la réduction ou l'élimination de l'émission d'un polluant dans l'environnement. Le Ministre peut suspendre ou révoquer un permis ou un certificat dont les conditions ne sont pas respectées.

(Même si l'autorité relative à la Loi relève du Ministre, le personnel du Ministère agissant au nom du Ministre devrait être considéré comme possédant la même autorité.)

Enfin, toute personne qui enfreint la Loi, les Règlements ou les décrets et ordonnances ministériels peut faire l'objet d'une poursuite.

Les personnes déclarées coupables d'une infraction au Règlement sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $. Les entreprises sont passibles d'une amende maximale de 1 000 000 $.