Ce système est utilisé pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre (GES) de nos grands émetteurs, ce qui comprend les secteurs industriels et de production d’électricité du Nouveau-Brunswick.
Le système de tarification fondé sur le rendement du Nouveau-Brunswick (le « STFR du Nouveau-Brunswick ») est utilisé pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grands émetteurs, ce qui comprend les secteurs industriels et de production d’électricité du Nouveau-Brunswick.
Depuis le 1er janvier 2021, les installations qui émettent au moins 50 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) annuellement dans la province sont assujetties au STFR du Nouveau-Brunswick. Les installations qui émettent entre 10 000 et 50 000 tonnes d’éq. CO2 ou plus ont la possibilité de participer au STFR du Nouveau-Brunswick en y « adhérant ».
Ce système réglementaire permet au gouvernement provincial d’établir des normes de rendement associées aux émissions de GES que les installations doivent respecter. Toute installation qui ne respecte pas les normes aura l’obligation de s’y conformer. Le système provincial a été conçu pour garantir que les grands émetteurs contribuent à la réduction des émissions globales de GES de la province d’une manière qui assure la compétitivité de nos entreprises et qui prévient les fuites de carbone. Ces fuites de carbone surviennent lorsqu’une entreprise décide de transférer sa production dans d’autres régions où les politiques sont moins rigoureuses, favorisant ainsi une augmentation des gaz à effet de serre.
Les exigences relatives au système sont énoncées dans la Loi sur les changements climatiques et dans le règlement connexe, à savoir le Règlement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (le « Règlement »), ainsi que dans la Norme sur la déclaration et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (la « Norme ») et Norme relative aux crédits de performance (la « Norme »).
Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux (MEGL) élabore actuellement un registre pour soutenir le STFR du Nouveau-Brunswick. Ce registre facilitera le suivi des crédits, leur octroi, leur échange, leur retrait et leur expiration. Il sera utilisé pour soumettre et suivre les déclarations d’émissions de GES. Remplir le Formulaire de participation volontaire (PDF) Remplir le Formulaire de demande d’enregistrement à titre de participant volontaire (PDF) Enregistrement (Cliquez pour agrandir)
Installations obligatoirement assujetties
Les installations qui émettent plus de 50 000 tonnes d’équivalent CO₂ (éq. CO2) par année sont assujettis au Règlement et sont des participantes obligatoires au STFR du Nouveau-Brunswick. Elles doivent s’inscrire ici : Remplir le Formulaire de demande d’enregistrement au STFR du Nouveau-Brunswick. < Lien (PDF) :
Installations pouvant participer volontairement
Les installations qui émettent plus de 10 000 tonnes d’éq. CO₂ par année, mais moins de 50 000 tonnes, peuvent choisir de participer volontairement au STFR du Nouveau-Brunswick. Elles doivent soumettre un formulaire de participation volontaire ainsi qu’un formulaire de demande d’enregistrement au STFR (participation volontaire) au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année durant laquelle la désignation d’installation participante doit entrer en vigueur.
Les émetteurs doivent d’abord soumettre un formulaire de participation volontaire. Une fois ce dernier approuvé par le gouvernement provincial, le formulaire de demande d’enregistrement au STFR (participation volontaire) doit être soumis 15 jours après la désignation de l’installation.
Numéro de référence du STFR du Nouveau-Brunswick
Après avoir soumis le formulaire d’enregistrement pour une installation à participation obligatoire ou à participation volontaire, chaque installation assujettie recevra un numéro de référence unique du STFR du Nouveau-Brunswick. Ce numéro servira de numéro d’identification et sera requis pour toute soumission future.
Si une installation doit s’enregistrer de nouveau au STFR du Nouveau-Brunswick, les formulaires de demande énumérés ci-dessus doivent être utilisés.
Conformément au Règlement et à la Norme, une intensité de base des émissions doit être établie pour chaque produit dans une installation assujettie et doit être représentative des conditions d’exploitation au moment de la soumission. Cette information sera utilisée pour déterminer la limite d’émissions de l’installation assujettie. Le propriétaire ou l’exploitant de l’installation peut choisir les années et les produits de référence représentatifs conformément au Règlement, mais ceux-ci doivent rendre compte avec exactitude de toutes les émissions réglementées. Une fois que l’installation est bien enregistrée dans le STFR du Nouveau-Brunswick, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux lui fournira l’information relative au rapport sur l’intensité de base des émissions.Rapport sur l’intensité de base des émissions (Cliquez pour agrandir)
Cette obligation ne s’applique pas aux installations qui se livrent exclusivement à la production d’électricité.
Dans le cas des installations assujetties au STFR du Nouveau-Brunswick, les rapports sur l’intensité de base des émissions vérifiés doivent être remis au plus tard le 30 septembre de la première période de conformité de ces installations.
Dans le cas des installations nouvellement assujetties (dont la production commerciale a commencé il y a moins de trois ans), les rapports sur l’intensité de base des émissions doivent être établis conformément au Règlement. Si une installation souhaite soumettre une demande de révision de l’intensité de base des émissions ou une demande pour utiliser d’autres années de référence, elle doit le faire au plus tard le 1er juin de la période de conformité durant laquelle l’intensité de base des émissions est censée s’appliquer. Dans ce cas, le rapport sur l’intensité de base des émissions révisé ou la demande visant à utiliser d’autres années de référence peut être soumis ou soumise au moyen des formulaires suivants :
Remplir la Demande de révision de l’intensité de base des émissions. Lien (PDF)
Remplir la demande visant à utiliser d’autres années de référence Lien (PDF)-
Demande de radiation (Cliquez pour agrandir)
Conformément à l’article 6 du Règlement, une installation assujettie peut demander la radiation de l’enregistrement si la quantité totale de ses émissions réglementées est inférieure à 50 000 tonnes au cours de chacune des trois périodes de conformité consécutives précédant la date de la demande. Une demande de radiation doit être soumise par l’installation assujettie au moyen du formulaire suivant :
Remplir le Formulaire de demande de radiation < Lien (PDF)
Conformément à l’article 7 du Règlement, une installation assujettie peut demander au ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le « ministre ») qu’il décrète que l’installation assujettie est en période de non-production. Une demande de reconnaissance de période de non-production doit être faite par l’installation au moyen du formulaire suivant :Demande de reconnaissance de période de non-production (Cliquez pour agrandir)
Remplir le Formulaire de demande de reconnaissance de période de non-production - Lien (PDF)
Demande de désaffectation (Cliquez pour agrandir)
Conformément à l’article 8 du Règlement, une installation assujettie peut demander au ministre de décréter que l’installation assujettie a été désaffectée au moyen du formulaire suivant :
Remplir le Formulaire de demande de désaffectation - Lien (PDF)
Présentation de rapports (Cliquez pour agrandir)
Soumission d’une déclaration d’émissions de gaz à effet de serre vérifiée
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations assujetties doit être préparée conformément au paragraphe 7.1 (2) de la Norme sur la déclaration et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le registre sera utilisé à l’appui des exigences en matière de déclaration.
Les déclarations d’émissions de gaz à effet de serre vérifiées pour les périodes de conformité de 2021 et 2022 doivent être remises au plus tard le 1er juin 2023. Pour chacune des périodes de conformité suivantes, les déclarations d’émissions de gaz à effet de serre doivent être remises au plus tard le 1er juin de l’année suivant la période de conformité.
Rapports de conformité
Les rapports de conformité des installations assujetties doivent être préparés conformément au paragraphe 8.1 (2) de la Norme sur la déclaration et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le registre sera utilisé à l’appui des exigences en matière de rapport de conformité.
Les rapports de conformité pour les périodes de conformité de 2021 et 2022 doivent être remis au plus tard le 15 décembre 2023. Pour chacune des périodes de conformité suivantes, les rapports de conformité doivent être remis au plus tard le 15 décembre de l’année suivant la période de conformité.
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