Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a présenté des modifications à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui visent à assurer la prestation des services essentiels durant les conflits de travail et à clarifier les règles d’engagement entre l’employeur et les agents négociateurs durant le processus de négociation collective.

« Cette loi est devenue dépassée et inefficace. Nous avons constaté ses répercussions sur les services essentiels lors des récents conflits de travail », a déclaré le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Trevor Holder. « Ces modifications, qui vont dans le sens des modifications que nous avons déjà apportées à la Loi sur les relations industrielles et à la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, visent à assurer un équilibre en veillant à ce que les unités de négociation puissent continuer à prendre des mesures pendant un conflit de travail et à ce que les services essentiels soient maintenus. »

Les modifications visent à :

• exiger que les votes de grève expirent après un an;
• exiger qu’un préavis de 72 heures soit donné en cas de grève et qu’un préavis de 24 heures soit donné en cas de lock-out;
• permettre aux grévistes de faire du piquetage;
• permettre de changer les niveaux de désignation plus tard dans le processus de négociation;
• assurer la prestation des services essentiels en permettant le remplacement des travailleurs essentiels désignés qui sont absents;
• permettre de changer les horaires de travail des travailleurs essentiels durant une grève ou un lock-out; et
• mettre à jour ce qu’un arbitre doit prendre en considération durant le processus d’arbitrage exécutoire.

La Loi relative aux relations de travail dans les services publics régit l’organisation, la classification et la syndicalisation du travail dans les parties I, II, III et IV des services publics, ainsi que le processus de négociation collective entre l’employeur, les employés et les agents négociateurs.

La dernière mise à jour de la loi remonte à 12 ans : à la suite d’une décision judiciaire, les droits de négociation collective avaient alors été élargis pour inclure les employés occasionnels ayant moins de six mois de service.