Depuis le 1er septembre 2014, les employeurs doivent, en vertu de la Loi, s’inscrire auprès du gouvernement provincial s’ils embauchent des travailleurs étrangers.
Les employeurs :
- Doivent inscrire les travailleurs étrangers déjà embaucher et ceux nouvellement embauchés
- Doivent renouveler et mettre à jour leur inscription annuellement
- L’inscription est gratuite
La Loi sur les normes d’emploi établit les normes minimales pour tous les travailleurs et employeurs du Nouveau-Brunswick. Le registre permettra au gouvernement provincial de faire de la sensibilisation à propos des droits et des responsabilités des travailleurs étrangers et de leurs employeurs et de mieux communiquer ces deux éléments, en vertu de la Loi sur les normes d’emploi .
Le défaut d’inscrire les travailleurs dans le Registre des employeurs de travailleurs étrangers pourrait mener à des amendes administratives.
Il est important de noter que les amendes ne sont pas censées être punitive mais plutôt destinées à favoriser le respect et à avoir un effet dissuasif sur les cas de non-conformité à des dispositions prescrites par la Loi et ses règlements.
Il est interdit aux employeurs :
- d’exiger des travailleurs étrangers d’utiliser et de payer un consultant en immigration;
- de percevoir auprès des travailleurs étrangers des coûts inadmissibles liés au recrutement et au transport;
- de décrire de façon inexacte les possibilités d’emploi;
- de fournir de fausses informations au sujet des droits et des responsabilités des employés et des employeurs;
- de prévenir les travailleurs d’évacuer les lieux d’hébergement fournis par l’employeur pour occuper un lieu d’hébergement privé;
- de réduire la rémunération ou de modifier les autres modalités ou conditions d’emploi établies lors du recrutement d’un travailleur étranger;
- de faire des menaces de déportation; et
- de prendre possession des documents d’identité (p. ex. : passeport) et du permis de travail d'un travailleur étranger.