Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif)

Service Nouveau-Brunswick

Aperçu

Offre une aide financière aux propriétaires et propriétaires occupants pour effectuer des réparations obligatoires à des logements individuels qui ne répondent pas aux normes et qui sont loués à des ménages à faible revenu.

Admissibilité

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

- Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à une société à but non-lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement.
- Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des occupants dont le revenu est inférieur aux « plafonds du revenu » établis par la province (le Ministère) et par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
- Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère et la SCHL.

La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d'importantes réparations dans un des aspects suivants :

- Structure
- Chauffage
- Électricité
- Sécurité-incendie
- Plomberie

Les propriétés qui ne sont pas exploitées comme des entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL locatif (c'est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements spéciaux).

Description

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de logements individuels admissibles de votre projet. L'aide est accordée sous forme de prêt rémissible. Le montant maximum pour chaque logement individuel est de 24 000 $. À l'exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les requérants admissibles doivent signer un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu durant la période du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d'hygiène et de sécurité doivent être achevées.