Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Programme de conversion locatif

Service Nouveau-Brunswick

Aperçu

Une aide financière est accordée pour convertir des immeubles non résidentiels en logements locatifs autonomes abordables ou en chambres qui seront occupées par des ménages ayant un faible revenu.

Admissibilité

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

- La propriété appartient à des entrepreneurs privés, sociétés sans but lucratif, coopératives ou municipalités qui veulent convertir les immeubles non résidentiels en logements de location véritables, permanents et abordables. Une relation doit exister entre le propriétaire et le locataire.
- La propriété nouvellement convertie doit comprendre plus de trois chambres ou un ou plusieurs logements autonomes pouvant être loués à des occupants ayant un revenu égal ou inférieur aux plafonds du revenu établis.
- Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère. Le projet doit être viable financièrement compte tenu du loyer après les réparations effectuées en vertu du PAREL.

Les propriétés qui ne sont pas exploitées comme des entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL Conversion (c'est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements spéciaux).

Description

Le montant auquel vous pouvez avoir doit être établi en fonction des coûts des travaux admissibles et du nombre de logements ou de chambres admissibles à l'intérieur d'un ensemble. L'aide est offerte sous la forme d'un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour un logement autonome est de 24 000 $ et celui pour la chambre est de 16 000 $. À l'exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les candidats approuvés doivent conclure un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu pendant la période salariale du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations obligatoires devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d'hygiène et de sécurité doivent être achevées.