Permis pour foyer de soins
Développement social
Aperçu
Les foyers de soins sont approuvés en vertu de la Loi sur les foyers de soin et aux Règlements afin de fournir aux individues des soins de surveillance, des soins individuels ou infirmiers. Le Ministre peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un permis à une personne pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins.
Admissibilité
Une personne qui veut mettre sur pied, exploiter ou apérer un foyer de soins peut en demander l'agrément en communiquant avec ce Ministére.
Description
Une demande de permis pour mettre sur pied un foyer de soins doit être faite au Ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a)le nombre d'habitants de la région environnante que le foyer de soins projette de desservir;
b)le programme de services et de soins proposé qui doit être dispensé au foyer de soins;
c)la preuve de la disponibilité des services professionnels requis pour exploiter le foyer de soins; et
d)la structure corporative de l'exploitant projetée, y compris le conseil d'administration et les membres si l'exploitant est une corporation.
Une demande de permis pour exploiter ou opérer un foyer de soins doit être faite au Ministre et doit contenir les renseignements suivants :
a)la politique d'admission proposée pour le foyer de soins;
b)l'évaluation des besoins en matière de personnel; et
c)un plan montrant la superficie pour toutes les parties du foyer de soins.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demande de permis pour mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins | 50,00 | 1985-11-29 | |
| Renouvellement | 20,00 | 1985-11-29 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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