Permis de foyer de soins spéciaux et de résidence communautaire
Développement social
Aperçu
Les installations de placement communautaire de type résidentiel comprennent les foyers de soins spéciaux et les résidences communautaires approuvés en vertu de la Loi sur les services à la famille pour fournir des services de soins et de surveillance aux personnes qui ont besoin de soins particuliers. Le ministre agrée les établissements résidentiels qui satisfont aux critères et aux normes qu'il a prescrits, ou que les règlements ont prescrits
Admissibilité
Le ministre doit agréer une résidence :
- lorsqu'il a reçu une demande à cet effet;
- lorsqu'un besoin pour ce genre de service existe;
- lorsque le droit approprié a été payé;
- lorsque le médecin régional a délivré une attestation de conformité aux normes générales de santé;
- lorsqu'un agent nommé en vertu de la Loi sur la prévention des incendies a délivré une attestation de conformité indiquant que l'établissement résidentiel répond aux normes de prévention des incendies et de construction;
- lorsqu'une vérification du casier judiciaire et qu'une vérification auprès du Ministère sont effectuées à l'égard de chaque membre du personnel; et
- lorsque le ministre est convaincu que l'établissement résidentiel satisfait à toutes les autres normes et à tous les autres critères prescrits par les règlements et par le ministre.
Les certificats d'agrément ne doivent être octroyés que pour une période d'un an au maximum. Le responsable de l'établissement doit par conséquent renouveler sa demande chaque année.
Description
Une personne qui se propose d’assurer le fonctionnement d’un établissement résidentiel peut en demander l’agrément en communiquant avec le Ministère.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis de foyer de soins spéciaux | |||
| 10 lits et plus | 65,00 | 1992-01-01 | |
| 3 à 9 lits | 45,00 | 1992-01-01 | |
| 1 à 2 lits | 25,00 | 1992-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Bureaux régionaux de Développement social | ||
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Edmundston
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Caraquet
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