Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Une servitude est un droit sur le terrain d’un tiers ou une utilisation de ce terrain à des fins spéciales. Elle est liée au terrain de manière permanente. Elle n’accorde pas d’utilisation exclusive, plusieurs servitudes peuvent donc être accordées pour le même terrain pour autant que chaque usage n’interfère pas avec les autres. Des servitudes sont accordées surtout pour des droits de passages, des services publics (lignes électriques, par exemple) et des services municipaux (tuyaux d’évacuation ou d’adduction, par exemple).

 

Information générale