Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Réserve riveraine de la Couronne – Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une réserve riveraine de la Couronne (RRC) ?

Une RRC est une bande de terre réservée d’une largeur de 20 à 60 mètres (de 66 à 198 pieds) située le long de la rive ou des rives d’un cours d’eau et appartenant à la province.

Existe-t-il des RRC le long de toutes les rivières ?

Non. Les terres cédées avant 1884 n’avaient pas de parcelles réservées le long des cours d’eau. Entre 1884 et 1927, des parcelles réservées étaient exigées seulement pour un groupe de rivières désignées. Les terres cédées entre 1927 et 1982 avaient obligatoirement des parcelles réservées le long de tous les cours d’eau.

Crée-t-on de nouvelles RRC ?

Non. Depuis 1982, la Couronne réserve un droit de passage de 10 mètres le long des rives des cours d’eau.

Une personne pourrait-elle occuper une RRC sans le savoir ?

Oui. Quand les terrains sont transférés ou lotis, la RRC mentionnée dans la description de la concession originale peut être oubliée. Si une enquête ou une recherche de titre appropriée n’a pas été effectuée, il se peut que des personnes aient construit un ouvrage sur une RRC sans le savoir. Un propriétaire foncier est responsable de connaître les lignes de délimitation de sa propriété.

Comme savoir si j’occupe une RRC ?

Les avocats ou les arpenteurs-géomètres peuvent constater qu’une personne occupe une RRC quand un bien-fonds est loti, vendu, réhypothéqué ou accordé dans le cadre d’une succession. Les employés du ministère du Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (MRNDE) peuvent également déterminer que vous occupez une RRC lors de leur travail au bureau ou sur le terrain.

Comment puis-je déterminer si mon terrain est contigu à une RRC ?

Pour déterminer si votre bien-fonds est adjacent à une RRC, vous pouvez utiliser  l’Explorateur GeoNB. L’Explorateur GeoNB est accessible à la page suivante : http://geonb.snb.ca/geonb/index.html?locale=fr_CA. Vous pouvez également vous rendre au bureau de Service Nouveau-Brunswick le plus près de chez vous afin de déterminer si votre bien-fonds est adjacent à une RRC. Pour toute question, veuillez vous adresser au personnel de la Direction des terres de la Couronne en composant le numéro sans frais 1-888-312-5600.

Que devrais-je faire s’il y avait une RRC adjacente à mon terrain ?

Si vous n’occupez pas la RRC, vous n’êtes pas tenu de faire quoi que ce soit. Si vous avez des bâtiments ou des ouvrages (maison, garage, hangar ou autre) sur la RRC, vous devez les enlever ou présenter une demande au MRNDE pour savoir s’il est possible d’autoriser l’occupation.

Puis-je acheter une réserve riveraine de la Couronne adjacente à mon terrain ?

Non. Les RRC doivent être conservées comme terres publiques et utilisées pour :

  • abriter la faune et des espèces riveraines et maintenir la biodiversité;
  • servir de zones tampons de cours d’eau et protéger l’environnement;
  • permettre l’accès du public aux cours d’eau;
  • conserver des lieux esthétiques et panoramiques le long des cours d’eau; et,
  • préserver les ressources culturelles, patrimoniales et archéologiques.

Puis-je utiliser une RRC à des fins récréatives ?

Oui. Les usages aux fins récréatives qui n’exigent pas d’autorisation sont notamment :

  • les haltes de canots et les lieux d’ancrage de bateaux;
  • la chasse, la pêche et le piégeage;
  • la marche, la randonnée pédestre, la raquette et le ski de fond;
  • la récolte de crosses de fougère, de noix et de petits fruits;
  • le camping sous la tente; et,
  • l’interprétation de la nature, l’observation de la faune et la visite touristique.

Existe-t-il d’autres usages autorisés des RRC ?

Deux usages peuvent être autorisés avec l’approbation du ministre :

  • Des services publics, des routes d’accès ou des rues publiques peuvent être autorisés à traverser une RRC.
  • On peut autoriser la construction d’ouvrages nécessaires pour préserver l’environnement, la santé publique ou la sécurité ou pour prévenir la perte de biens en raison de l’érosion.

Quelles possibilités s’offrent à moi pour régulariser l’occupation d’une RRC ?

À l’occasion, le ministre peut autoriser l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur une RRC par voie d’une concession à bail, d’une servitude ou d’un permis d’occupation, si l’occupation répond aux exigences de la Politique sur les réserves riveraines de la Couronne. Le ministre accorde rarement une concession, et il le fait uniquement lorsque l’ouvrage permet d’éviter une perte appréciable de terrain, de protéger l’environnement, la santé ou la sécurité publiques.

Quels sont les coûts associés à la concession d’une RRC ou à la légalisation d’une occupation non autorisée de RRC ?

Frais

Les autres coûts éventuels sont notamment :

  • Le loyer annuel si une concession ou un permis d’occupation a été délivré.
  • Les frais d’évaluation de la valeur marchande du bien-fonds s’il est cédé.
  • Les frais liés à l’arpentage.
  • Les droits d’enregistrement de documents.

Comment puis-je faire la demande ?

Téléphone sans frais : 1-888-312-5600

Courriel : [email protected]

Le site Web : www.gnb.ca/terresdelacouronne