Une possession adversative est un droit acquis à l'égard d'une terre que l'on occupe pendant un délai légal (fixé par la loi) selon certaines conditions.
Possession Adversative – Foire aux questions
Il y a deux délais applicables :
- Soixante ans pour les terres non concédés
- Quinze ans pour les terres qui sont considérés comme étant rétrocédés
Terre non concédée : terres qui appartiennent toujours au Ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).
Terre rétrocédé : les terres avait été concédé par la Couronne, mais sa propriété est par la suite revenue à celle-ci (MRNDE).
L'occupation des terres doit être ouverte, visible, ininterrompue et exclusive pour le délai applicable.
Si vous satisfaites aux exigences applicables en matière de délai et d'occupation, vous pouvez présenter une demande, par écrit, au Centre de traitement des demandes d'utilisation des terres, Direction des terres de la Couronne au ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne