Un chemin réservé de la Couronne (CRC) est une bande de terre étroite, qui fait habituellement 20,1 mètres de largeur (66 pieds), et qui se trouve entre deux terres ou sur des terres de la Couronne concédées ou qui ont fait l’objet d’un transfert récent et dont l’usage est réservé par la Couronne pour accéder à d’autres terres concédées ou de la Couronne. Dans certains cas, une route ou un chemin de portage, un chemin forestier, un ancienne route militaire et une ancienne route publique peuvent être désignés comme CRC. Souvent, aucune route n’a été construite sur ces terres réservées, mais ces emprises sont toujours désignées comme des chemins réservés aux termes de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.
Chemin réservé de la Couronne – Foire aux questions
Au cours des premiers arpentages et des premières concessions de terres de la Couronne, l’arpenteur en chef de la province avait pour habitude de désigner et de réserver des emprises à intervalles réguliers à l’intérieur et entre des terres concédées. Il s’agissait d’offrir un accès à la Couronne ou aux particuliers. Il arrive souvent que les chemins réservés ne sont pas exigés pour accéder aux terres concédées.
Si vous n’occupez pas le CRC, vous n’avez aucune mesure à prendre. Si vous pensez occuper le CRC (présence d’une maison, d’un garage, d’une remise ou d’une autre structure), vous pouvez présenter une demande de disposition de chemin réservé de la Couronne.
Une disposition d’un chemin réservé de la Couronne fait intervenir la cession, par le gouvernement provincial, de son titre de propriété du chemin réservé, par voie de concession ou de désaffectation.
Un chemin réservé de la Couronne n’est vendu qu’au propriétaire d’une terre adjacente, à qui le chemin réservé est alors concédé.
Concession : désigne le transfert du titre de propriété d’une partie ou de la totalité d’un chemin réservé de la Couronne à un propriétaire d’une terre adjacent ou à plusieurs propriétaires de la terre adjacente.
La désaffectation d’un chemin réservé de la Couronne ne peut survenir que dans des conditions très précises, qu’établit le ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). La méthode de disposition privilégiée est la concession.
Désaffectation : désigne l’abandon par la Couronne de son droit de propriété d’un chemin réservé de la Couronne et sa cession à une personne ou à des personnes qui occupent les lieux.
Oui, après que le ministre des Ressources naturelles et Développement de l’énergie a approuvé une demande présentée en ce sens.
Construction d’une route : une autorisation peut être accordée pour la construction d’une route sur un chemin réservé de la Couronne.
La disposition d’un CRC survient par une concession ou une désaffectation, selon les modalités établies par le ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie.
- Tous les requérants qui présentent une demande de disposition doivent avoir 19 ans révolus, l’âge légal dans la province, ou être une compagnie enregistrée au Nouveau-Brunswick pour y faire affaires, et être propriétaire d’une terre adjacente au chemin réservé de la Couronne.
- Toute personne ayant 19 ans ou toute compagnie enregistrée au Nouveau-Brunswick pour y faire affaires, peut demander un permis de construction sur un chemin réservé de la Couronne.
Un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick doit arpenter la terre aux frais du propriétaire. Il arrive parfois que le lotissement initial des terres de la Couronne figure sur les plans les plus récents que conserve le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).
Non, un chemin réservé de la Couronne est une parcelle de terre publique.
Oui, avec une autorisation en bonne et due forme. Pour récolter du bois sur une terre de la Couronne, il faut obtenir un permis de coupe auprès du Ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne