Un bail de lots de camp désigne un secteur de 0,4 hectare (environ 1 acre) de terres de la Couronne dans lequel se trouve un camp qui n'est pas une résidence principale et tout bâtiment accessoire associé à l'usage normal de l'habitation. Ce bail est accordé pour une période de 10 ans.
Bail de lots de camp – Foire aux questions
Le ministre du Ressources naturelles et Développement de l’Énergie (MRNDE) peut désigner une nouvelle série ou un nouveau groupe de lots de camp après un examen concluant réalisé par les services du ministère.
Une série de lots de camp désigne un groupe d’au moins 4 lots de camp qui ont des limites communes et dont l’alignement est généralement linéaire.
Un groupe de lots de camp réunit au moins quatre lots de camp qui n’ont pas nécessairement de limites communes.
Il est aussi possible d’obtenir cette information en communiquant avec le Centre de traitement des demandes d’utilisation des terres, au 1-888-312-5600, ou voir site web.
Puis-je quand même présenter une demande de bail de lots de camp s’il n’y en a aucun de disponible ?
Non. Aucune demande de bail de lots de camp n’est acceptée avant que des lots de camp ne deviennent disponibles. Le ministère ne maintient en outre aucune liste d’attente des lots de camp.
Non. Le bail ne vise que les séries ou les groupes de lots de camp désignés.
- Frais de demande : non remboursable.
- Frais d’arpentage : Si le personnel du DER a déjà arpenté le terrain.
- Dans tous les autres cas, le requérant doit retenir à ses frais les services d’un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick.
- Frais de préparation : est dû quand le bail est signé. Non remboursable.
- Loyer annuel : Pour des exemples de loyers, veuillez consulter l’annexe B.
- Impôt foncier – le locataire est tenu de payer tous les impôts fonciers sur le site.
Après la présentation d’une demande bail d’un lot de camp, la Direction des terres de la Couronne envoie un accusé de réception au requérant. La demande est ensuite examinée et si elle est approuvée, le requérant peut être tenu de fournir d’autres renseignements (comme un plan d’arpentage).
Oui. Il peut y avoir autant de personnes associées que le nombre de noms qui apparaissent sur le document de bail.
Le locataire d’un lot de camp doit observer les conditions du bail, payer le loyer et les taxes, respecter les exigences relatives aux bâtiments, entretenir les limites du terrain, remettre les lots en état, etc.
Non. Un lot de camp est réservé exclusivement à un usage récréatif et il ne peut EN AUCUN CAS servir de résidence permanente.
Non. Il n’est pas possible d’acheter un lot de camp concédé à bail.
Oui. Si vous souhaitez transférer ou céder votre bail de lot de camp, il faudrait demander une trousse d’information sur la cession à la Direction des terres de la Couronne, au ministère du Ressources naturelles et Développement de l’Énergie. Votre avocat doit produire les documents de cession et les soumettre à l’approbation de la Direction des terres de la Couronne. Une demande de cession doit être accompagnée d’un droit afférent et le loyer et tout l’impôt foncier dû doivent être réglés.
Non. Vous pouvez installer une barrière sur le chemin d’accès à votre lot de camp, sur la limite de celui-ci, si le chemin d’accès fait expressément partie de la concession à bail.
Oui. Pour toute question concernant les règlements provinciaux sur la construction, communiquez avec la :
Direction de la planification durable
Ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506 457-4846
Télécopieur : 506 457-7823
Pour construire ou déplacer un chemin d’accès, vous devez remplir une demande de permis d’occupation et l’envoyer au Centre de traitement des demandes d’utilisation des terres de la Couronne. La construction de chemins doit se faire dans le respect des lignes directrices du ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE) et, dans le cas où il serait nécessaire d’abattre des arbres, il faudrait obtenir un permis de coupe auprès du bureau de district le plus près de chez vous. Lorsque la construction est terminée, le chemin d’accès est considéré comme un accès public et on ne peut en restreindre l’accès. Le MRNDE n’assurera pas l’entretien du chemin.
L’annulation d’un bail peut survenir dans les situations suivantes :
- à la demande du locataire ;
- si une des conditions de la concession à bail, conformément au Règlement sur l’administration des terres de la Couronne n’a pas été respectée ; ou,
- le loyer annuel et/ou l’impôt foncier sont dû depuis trente et un jours.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne