Services
Permis d'agent de contrôle des animaux de la faune nuisibles
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Le ou la titulaire d'un permis d'ACAFN peut offrir ses services au public aux fins de chasser, piéger, prendre au collet, enlever ou déplacer des animaux de la faune nuisibles et d'éviter l'endommagement de biens privés, ou que soient blessés les propriétaires ou occupants de terres privées.
Admissibilité
Exigences relatives aux permis d'ACAFN :
Tous les demandeurs d'un permis d'ACAFN doivent :
- être âgés d'au moins 16 ans,
- fournir une preuve satisfaisante qu'ils ont suivi avec succès un Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu approuvé par le Ministre,
- fournir une preuve satisfaisante qu'ils ont suivi avec succès un Cours de formation au piégeage approuvé par le Ministre,
- fournir une preuve satisfaisante qu'ils ont suivi avec succès un Cours d'ACAFN approuvé par le Ministre,
- ne pas être visés par une restriction les empêchant d'obtenir une licence ou un permis en vertu de la Loi,
- ne pas être visés par une suspension visant la détention d'un permis d'ACAFN en vertu du Règlement sur le contrôle des animaux de la faune nuisibles.
- payer le droit exigé.
Description
La faune nuisible: castors, écureuils, coyotes, étourneaux sansonnets, marmottes, mouffettes, pigeons, porcs-épics, ratons laveurs, renards, souris domestiques, souris sylvestres et suisses.
Le permis d'ACAFN expire le 31 décembre de chaque année.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012 RN Permis et inscription au tirage de chasse et de peche.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis d'agent de contrôle des animaux de la faune nuisibles | 75,00 | 2012-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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