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Droits de demande pour un permis de forage (pétrole et le gaz naturel)
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Les droits exigés servent à payer le permis de forage en vue d’effectuer des travaux d’exploration pétrolière et de gaz naturel. Les droits de modification s’appliquent aux permis de forage valides existants.
Admissibilité
Toute personne ou entreprise titulaire d’un permis valide de recherche ou d’un bail en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
Description
Il faut obtenir un permis de forage valide pour utiliser un puits à des fins d’exploration ou de production de pétrole ou de gaz naturel.Soumettre le formulaire en double exemplaire, au moins 14 jours avant la date voulue pour le battage au câble, et y joindre le droit exigé, le dépôt de garantie, l’accord avec le propriétaire des droits de superficie et le plan de quadrillage de référence.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-RN-03-DroitsDemandePermisForagePuits.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demande | 200,00 | 2012-08-15 | |
| Modification | 50,00 | 2012-08-15 | |
| Transfer | 50,00 | 2012-08-15 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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