Trente-cinq ans et toujours de l'avant!
Document de consultation

Afin de soliciter l'avis du grand public sur la direction stratégique future de la Commission des droits de la personne, et sur une réforme possible du Code des droits de la personne, la Commission a préparé un document de consultation, intitulé Trente-cinq ans et toujours de l'avant! Il est reproduit ici. La date limite pour la réception de commentaires était le 15 février 2003.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick célèbre en 2002 son trente-cinquième anniversaire. Beaucoup de choses ont changé depuis la création de la Commission en 1967, et la Commission a souvent rectifié ses programmes et priorités pour tenir compte de la nature perpétuellement évolutive des droits de la personne. Le temps est maintenant venu de revoir nos priorités et nos programmes.

Dans les semaines et les mois à venir, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick se penchera sur l'élaboration et le parachèvement de notre plan stratégique pour la période de 2003 à 2008.

Le gros de nos efforts consistera à donner suite aux 152 recommandations du rapport intitulé Pour faire du monde notre famille. Par ailleurs, nous chercherons aussi à faire le point et à déterminer en termes plus pratiques dans quelle mesure les réalisations actuelles de la Commission des droits de la personne répondent aux attentes du public, et à évaluer si nous atteignons effectivement les résultats prévus.

Le plan stratégique de la Commission portera sur :

• le dossier de la modification législative,
• les questions relatives à sa structure de gouverne,
• la promotion des relations avec le public, et
• l'élaboration d'un plan de gestion.

Afin de guider notre réflexion dans ces domaines, la Commission invite le public à discuter ces sujets et à se prononcer sur les questions soulevées dans le présent document et, en particulier, sur les quatre grands volets susmentionnés. Le questionnaire présenté en annexe s'adresse au grand public, aux avocats plaidants, aux enseignants, aux ONG et à tous ceux qui ont accès aux services de la Commission ou qui ont été reliés à une plainte concernant les droits de la personne. Certaines questions sont prospectives et concernent les réformes recommandées, tandis que d'autres sont rétrospectives et exigent une réflexion sur la qualité des services reçus. Les réponses au questionnaire doivent être communiquées au plus tard le 31 janvier 2003.
 

De tout temps, les hommes et les femmes ont eu la notion de reconnaissance de divers droits de la personne. Ainsi, le code d'Hammourabi, souvent désigné comme la première charte des droits de l'humanité, a été promulgué quelque dix-sept siècles avant la naissance du Christ. Même s'il était parfois draconien, le premier recueil connu de règles de droit cherchait à protéger le faible contre le dominant.

Au vingtième siècle, la lutte pour les droits de la personne s'est intensifiée à mesure que le principe des droits individuels gagnait en popularité et s'introduisait dans le droit international. Au siècle précédent, les droits des particuliers étaient encore subordonnés à la notion de souveraineté nationale. Toutefois, après la Première Guerre mondiale, des organismes internationaux, comme la Ligue des Nations et la Cour internationale de Justice de La Haie, ont été mis sur pied pour servir de tribune où l'on délibérerait des accusations de violation des droits de la personne. Dès son entrée sur la scène internationale, le Canada a participé activement aux tentatives visant à protéger les droits individuels, nationaux et économiques.

Malheureusement, tous ces efforts n'ont pas permis d'éviter la montée du fascisme et du nazisme et l'éclatement de la Seconde Guerre mondiale. On s'est donc retrouvé en 1948 avec d'immenses parties du monde ravagées par la guerre. De fait, c'est à l'indignation manifestée par l'opinion publique mondiale face aux violations sans précédent des droits de la personne commises juste avant et durant la Seconde Guerre mondiale - notamment les massacres, la torture et le travail forcé - que nous devons finalement l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Même avant la fin de la guerre, les Alliés avaient adopté leur cri de ralliement « libérés de la faim, libérés de la terreur, liberté d'expression et liberté de conscience. » Les hommes et les femmes qui avaient combattu et vécu cette guerre en étaient ressortis avec la conviction que les horreurs de l'holocauste ne devaient jamais se répéter. Voilà pourquoi la Charte des Nations Unies, adoptée à la conférence de paix de San Francisco en 1945, était fondée sur le principe de l'égalité de tous les êtres humains en droits et en dignité sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue ou la religion.

John Humphrey, originaire de Hampton (N.-B.), a été le principal auteur du texte qui devait finalement être adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies comme norme générale de comportement pour toutes les personnes et toutes les nations, la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a dû consacrer beaucoup d'années d'efforts, avec l'aide d'autres responsables aux Nations Unies et d'États membres des Nations Unies, pour transformer cette Déclaration en instrument conventionnel. La Charte internationale des droits de l'homme regroupe la Déclaration universelle et deux grands traités, soit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les pactes ont été adoptés et proposés aux fins de ratification en décembre 1966, et ils sont entrés en vigueur dix ans plus tard.

Beaucoup d'autres instruments internationaux se sont ajoutés à la Charte internationale des droits de l'homme dans divers domaines comme la discrimination contre les femmes, les droits des enfants, la discrimination fondée sur la race et l'élimination de la torture, entre autres. Le Canada a appuyé depuis le tout début l'élaboration et la ratification de tels instruments. Ces dernières années, il s'est rallié à des systèmes régionaux comme la Charte de l'Organisation des États Américains, et il a été un grand promoteur de la création du Tribunal pénal international. Tous ces instruments créent des obligations pour les administrations canadiennes aux niveaux fédéral, provincial et local.
 

La province du Nouveau-Brunswick a adopté les lois intitulées « Fair Employment Practices Act » en 1956, « Fair Accommodation Practices Act » en 1959 et « Female Employees Fair Remuneration Act » en 1961. Toutefois, l'esprit de ces lois était axé davantage sur l'application que sur l'éducation. Comme on cherchait peu à modifier les attitudes du public, ce dernier ne connaissait presque pas l'existence d'une telle protection et, par conséquent, peu de plaintes étaient déposées.

Dans les années soixante, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a démontré qu'il pouvait susciter un changement social important. Le Programme de Chances égales pour tous a transformé la province grâce à une réforme radicale de l'administration locale et au plus grand accès à l'éducation publique et aux services de santé. Les éléments fondamentaux de la législation du gouvernement pour ce programme étaient le Code des droits de la personne et la Loi sur les langues officielles.

Depuis sa création en 1967, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick s'est transformée en un organisme dont l'effectif de 12 personnes est réparti dans quatre bureaux de la province. Durant les années soixante-dix et au début des années quatre-vingts, le champ d'application du Code des droits de la personne a été élargi pour englober de nouveaux motifs de distinction illicite comme le sexe (1971), l'état matrimonial et l'âge (1973), l'incapacité physique (1976), l'incapacité mentale (1985) et le harcèlement sexuel (1987).

Durant la même période, il y a eu d'importants progrès au niveau fédéral. Vers le milieu des années soixante-dix, il était de plus en plus évident que l'interprétation judiciaire avait dilué la Déclaration canadienne des droits à un point tel que les commentateurs doutaient qu'elle puisse un jour répondre aux attentes. En outre, l'échec des négociations de la Charte de Victoria a mis fin aux négociations fédérales-provinciales pour établir un document constitutionnel révisé avec garantie des droits de la personne. Entre-temps, la plupart des provinces avaient adopté une législation interdisant la discrimination, mais non le gouvernement fédéral. Le changement est survenu avec l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, un an après l'entrée en vigueur des pactes internationaux de la Charte internationale des droits de l'homme. La Commission canadienne des droits de la personne, créée en vertu de la nouvelle loi, s'est révélée un puissant allié des commissions provinciales pour la promotion et la protection des droits de la personne dans l'ensemble du Canada.
 

En 1989, Charles Ferris recevait le mandat d'examiner la question des droits de la personne au Nouveau-Brunswick et de présenter des recommandations sur les possibilités de réforme. Le rapport Pour faire du monde notre famille constitue encore le point de départ pour toute discussion sur la réforme des droits de la personne dans la province. Le rapport de 284 pages expose 152 recommandations pour la réforme des droits de la personne au Nouveau-Brunswick.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick considère que le principal travail d'analyse nécessaire pour la réforme des droits de la personne au Nouveau-Brunswick et au Canada a été fait et que les bases pour le renouvellement sont déjà jetées. L'engagement de principe du gouvernement à l'égard de l'égalité linguistique, confirmé par l'adoption et la récente proclamation de la nouvelle Loi sur les langues officielles, a encore renforcé ces fondements. La réforme des droits de la personne est donc opportune, réalisable et nécessaire.

La Commission des droits de la personne est d'avis que le moment est venu de réviser le Code des droits de la personne. Nous pensons qu'il est temps de procéder à une révision majeure du Code, et que seule une réforme en profondeur permettra au gouvernement de manifester un engagement ferme et renouvelé à l'endroit des droits de la personne et de l'égalité des chances.
 

D'importantes recommandations du rapport de 1989 ont été mises en œuvre, notamment celles visant à :

• ajouter l'orientation sexuelle comme motif de discrimination (1992);
• permettre à la Commission, par l'entremise de son avocat, de présenter une plainte devant une commission d'enquête (1996);
• permettre à la Commission du travail et de l'emploi de siéger à titre de commission d'enquête sur les droits de la personne (1996);
• imposer à la Commission des droits de la personne l'obligation d'établir un rapport annuel distinct de celui du ministère du Travail (1990).

La plupart des recommandations découlant de l'étude de 1989, même si elles ont été bien accueillies par le public, ne font toujours pas l'objet d'une législation.

La Commission est d'avis que toute réforme juridique importante concernant les droits de la personne dans la province devrait être fondée sur l'adoption des meilleures pratiques provenant de l'extérieur et sur l'évolution des mesures de réforme appliquées ailleurs. D'autres territoires offrent des mesures de protection des droits à l'égalité plus explicites que le Nouveau-Brunswick. Par exemple, ils désignent généralement les motifs de discrimination suivants qui ne font pas partie du Code des droits de la personne du Nouveau-Brunswick :

• la condition sociale;
• les convictions politiques;
• la langue;
• la situation de famille (avoir des enfants, par exemple);
• la citoyenneté et
• l'infraction criminelle pardonnée (personne graciée par suite d'une accusation criminelle).

La condition sociale fait référence à la situation sociale et économique d'une personne. L'inclusion de ce motif vise à prévenir la discrimination contre les pauvres. Le Nouveau-Brunswick est le seul territoire canadien où l'on ne trouve aucune forme de protection contre la discrimination fondée sur la pauvreté.

L'Association canadienne des Commissions et Conseil des droits de la personne, qui représente les commissions des droits de la personne de tout le Canada, plaide énergiquement depuis mai 2000 pour faire adopter la condition sociale comme motif de discrimination dans chaque province et territoire du Canada. Le récent rapport sur la réforme de la Loi canadienne sur les droits de la personne, présidé par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, Me Gérard La Forest, recommande aussi l'adoption de la condition sociale comme motif illicite en vertu de cette Loi.

Comme le Nouveau-Brunswick fut une des premières provinces canadiennes à adopter un Code des droits de la personne et à jouer dans le passé un important rôle de leadership sur les questions de droits de la personne, il importe de traiter rapidement ce dossier et d'autres lacunes présentes dans le Code.
 

En plus de procéder à une grande réforme du droit, il faut envisager un certain nombre de réformes en termes de processus, c'est-à-dire de quelle façon la Commission des droits de la personne et le gouvernement en général appliquent les garanties des droits de la personne au Nouveau-Brunswick. Là encore, les recommandations des chapitres 3 et 5 du rapport Pour faire du monde notre famille sont particulièrement utiles. Il reste généralement à les mettre en oeuvre.

Les principales recommandations du rapport Ferris indiquent qu'en plus d'être la fonction et le rôle d'une commission élargie et plus autonome; la protection des droits de la personne devrait aussi relever du gouvernement dans son ensemble, et un rôle accru devrait être confié au Cabinet et à l'Assemblée législative en particulier. Ainsi, le rapport Ferris recommande :

• que soit établi un comité permanent sur les droits de la personne relevant de l'Assemblée législative, et que la Commission des droits de la personne relève directement de l'Assemblée législative par l'intermédiaire de ce comité
• que soit établi un comité du Cabinet, formé de ministres chargés de faire rapport au titre des traités internationaux sur les droits de la personne, qui serait responsable de coordonner les présentations aux organismes des Nations Unies et de coordonner, en consultation avec la Commission des droits de la personne, la promotion des droits de la personne dans la province;
• que le président et le vice-président de la Commission soient nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur motion législative du Premier ministre et du chef de l'opposition officielle;
• que le président et les commissaires puissent seulement être révoqués sur adresse de l'Assemblée législative, et qu'ils soient nommés pour un mandat d'une durée déterminée ou pour des mandats échelonnés afin d'assurer une rotation graduelle dans la composition du comité, ce mandat étant renouvelable une seule fois;
• que la Commission soit dotée de la personnalité morale et que lui soit accordée l'autonomie administrative en matière de dotation, de budget et de relations contractuelles.

Toutes ces réformes ont pour but de placer la question des droits de la personne au cœur de l'activité gouvernementale et d'accorder à la Commission une autonomie accrue et un plus grand profil au sein du gouvernement. (Voir les recommandations 3.5 à 3.14 du rapport Pour faire du monde notre famille.)

Les membres actuels sont convaincus que le personnel de la Commission doit être augmenté, surtout pour améliorer les communications, l'éducation publique et l'élaboration de politiques. La Commission devrait avoir un pouvoir de dotation, et les responsabilités du directeur général devraient être définies par voie législative. (Voir les recommandations 3.22 à 3.27.)

D'autres recommandations du chapitre 5 du rapport de 1989 prévoient des moyens de rendre le processus de règlement des plaintes plus rapide et efficace. Il est recommandé notamment :

• que la Commission puisse entamer des plaintes de son propre chef;
• que soient accordés de plus grands pouvoirs d'enquête sans autorisation préalable d'un juge;
• que soit convoquées des conférences préparatoires aux audiences devant une commission d'enquête;
• que soit autorisée la publication des modalités de règlement des plaintes négociées par la Commission;
• que soit établi un tribunal d'arbitrage des droits de la personne;
• que les plaignants puissent demander une ordonnance de la cour forçant un renvoi à une commission d'enquête;
• que soit rédigé des règles de procédure pour la commission d'enquête sur les droits de la personne;
• que soit édictées des dispositions plus libérales pour l'appel des décisions de la commission d'enquête.

Comme son titre le suggère, un thème central du rapport Pour faire du monde notre famille consiste à faire correspondre davantage la protection des droits de la personne au Nouveau-Brunswick aux obligations imposées à la province par la ratification par le Canada d'instruments internationaux de défense des droits de la personne. La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick sanctionne l'opinion, acceptée par toutes les commissions canadiennes des droits de la personne, que les règles d'égalité au Canada doivent non seulement être interprétées et appliquées de plus en plus dans le contexte de la Charte, mais aussi en tenant compte des instruments internationaux auxquels le Canada est signataire.

Ainsi, on ne peut interpréter correctement l'obligation de l'État de traiter équitablement les citoyens indigents, sans discrimination fondée sur leur âge ou leur condition sociale, sans se reporter aux droits établis en vertu de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette disposition du Pacte reconnaît le droit de toute personne « ...à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants... »

De plus, le droit d'égalité d'accès à l'éducation publique, sans discrimination fondée sur l'incapacité physique ou mentale, ne devrait pas être traité sans tenir compte du plus grand contexte du droit à l'éducation enchâssé dans l'Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et de l'Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les commissions canadiennes ont décidé récemment de plaider le droit international toutes les fois que ce sera possible dans les causes entendues par une commission d'enquête à laquelle elles participeront. La Cour suprême du Canada a récemment invité les avocats à faire de même lorsque des questions relatives aux droits de la personne sont plaidées devant la plus haute cour. Par ailleurs, la plupart des juristes sont mal équipés et mal formés pour accomplir cette tâche. Un moyen plus énergique et direct de manifester notre engagement à l'égard des valeurs universelles des droits de la personne est la voie empruntée par le Québec il y a plus d'un quart de siècle, lorsqu'il a adopté la Charte des droits et libertés de la personne. Cette Charte est le cadre législatif que le rapport Ferris recommandait comme modèle en 1989, et nous sommes d'avis qu'elle est encore un instrument prééminent de défense des droits de la personne au Canada.
 

La Commission invite au débat public sur la question de remplacer le Code des droits de la personne du Nouveau-Brunswick par une charte garantissant des libertés fondamentales semblables à celles qui sont incluses dans les lois relatives aux droits de la personnes du Québec, de la Saskatchewan et du Yukon. En l'occurrence, quels sont les droits humains fondamentaux qu'une charte néo-brunswickoise devrait protéger?

Le rapport Pour faire du monde notre famille recommande l'adoption d'une charte générale, semblable à celle du Québec, modelée sur les instruments internationaux de défense des droits de la personne. (Voir le texte complet de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.)

La charte proposée par le rapport Ferris énoncerait les libertés fondamentales, les droits démocratiques et les garanties juridiques semblables à ceux qui sont déjà prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais elle engloberait aussi les droits économiques, sociaux et culturels, des dispositions antidiscrimination révisées et élargies, et peut-être de nouvelles garanties dans divers secteurs comme les droits environnementaux et le droit à l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Dans le contexte actuel, il serait également bon de se demander si les intérêts des citoyens du Nouveau-Brunswick sont suffisamment protégés dans le droit constitutionnel canadien, en ce qui concerne les minorités religieuses et culturelles, la vie privée et la famille. Une charte néo-brunswickoise devrait-elle comprendre des dispositions modelées sur les articles 17 (vie privée), 23 (famille) ou 27 (minorités ethniques, religieuses ou linguistiques) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Nous sommes d'avis qu'en remplaçant le Code des droits de la personne par une Charte des droits générale, le Nouveau-Brunswick agirait comme chef de file en matière de droits de la personne. Il appuierait ainsi l'harmonisation des instruments de défense des droits de la personne au Canada, comme le Comité des droits de l'homme des Nations Unies le recommande. Le Nouveau-Brunswick pourrait encore exercer un leadership pour rapprocher la confédération canadienne des idéaux proclamés par la communauté internationale depuis le milieu du siècle dernier. Dans le cadre de ce processus, il serait bon d'aller de l'avant en tenant compte des nouvelles frontières du droit canadien en matière d'égalité et de droits de la personne, et de se prononcer sur la vie privée et le mauvais usage de l'information génétique.
 

En général, les recommandations concernant les réformes procédurales au Code des droits de la personne exposées dans le rapport Pour faire du monde notre famille, constituent une application saine des meilleures pratiques recommandées pour la conduite des délibérations devant les tribunaux administratifs au Canada. Elles sont modelées sur les dispositions applicables aux autres commissions des droits de la personne et aux tribunaux administratifs du Canada à l'époque. D'autres nouvelles pratiques peuvent être apparues, mais la vision et la rigueur du rapport Ferris sont confirmées par le fait que ces recommandations sont aussi pertinentes et valables aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a treize ans. Quelle que soit l'orientation que prendra effectivement la réforme des droits de la personne, les recommandations du rapport Ferris concernant la réforme procédurale du Code des droits de la personne ne prêtent à aucune contestation, et elles seraient bien acceptées par les représentants juridiques, le personnel de la Commission et toutes les parties, passées et futures, aux procédures entamées en vertu du Code.

En ce qui concerne les recommandations touchant les réformes du droit substantif garanti au Code, la Commission des droits de la personne considère qu'elles ne visent pas à créer de nouveaux droits révolutionnaires pour les démunis, ni à traiter d'urgence de violations massives des droits de la personne. Heureusement, au Nouveau-Brunswick, nous vivons dans une société où l'on peut généralement prendre pour acquis un grand nombre de droits fondamentaux et où nous pouvons vivre en paix et faire un travail productif grâce au tissu constitutionnel en place. Les réformes ont pour but de prendre au sérieux les droits de la personne et de nous acquitter honnêtement de nos obligations en vertu du droit international concernant les droits de la personne. Elles visent à faire en sorte que notre droit constitutionnel protège adéquatement nos valeurs les plus chères.
 

Dans le cadre de notre planification stratégique pour la période de 2003 à 2008, la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick vous invite à répondre au questionnaire ci-après et à retourner vos réponses au plus tard le 31 janvier 2003. Nous vous invitons aussi à distribuer le formulaire à d'autres personnes qui pourraient nos transmettre des opinions utiles.

Vous trouverez des renseignements additionnels sur le Code des droits de la personne et sur la Commission au site Internet de la Commission. Ce site donne accès à la version complète actuelle du Code des droits de la personne, au rapport annuel de la Commission, ainsi qu'aux Résumé et recommandations du rapport Pour faire du monde notre famille. Des copies imprimées du rapport Ferris et de notre rapport annuel peuvent être obtenues auprès de la Commission des droits de la personne.

Les questionnaires remplis ou les commentaires sous toute forme peuvent être retournés à la Commission par la poste à l'adresse indiquée ci-après, ou par courrier électronique à l'adresse . Les membres de la Commission sont également disponibles pour discuter et recevoir vos remarques.

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick
Sondage sur les droits de la personne
751, rue Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2301
Télécopieur : (506) 453-2653
 

1. La Charte du Québec est le seul instrument de défense des droits de la personne au Canada qui interdit expressément la discrimination fondée sur la langue. Tous les instruments internationaux de défense des droits de la personne prévoient des dispositions à cet égard. Notre Commission donne suite aux plaintes en matière de langue en considérant qu'il s'agit de discrimination fondée sur l'ascendance. Une charte néo-brunswickoise devrait-elle inclure la langue comme motif de distinction illicite? Pourquoi?
   
   
2. Le Nouveau-Brunswick est le seul territoire au Canada où le Code des droits de la personne n'interdit aucune forme de discrimination contre les pauvres. D'autres lois sur les droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur la condition sociale (c'est-à-dire les antécédents sociaux et économiques de la personne), sur la source de revenu ou sur la prestation de l'aide sociale. Comment le Code du Nouveau-Brunswick devrait-il traiter ce genre de discrimination? Pourquoi?
   
   
3. D'autres motifs de distinction illicite dans certaines lois sur les droits de la personne ailleurs au Canada, mais pas au Nouveau-Brunswick, incluent le casier judiciaire et l'état de personne graciée (personne graciée après avoir été reconnue coupable d'une infraction), les convictions politiques, la citoyenneté et l'état matrimonial (p. ex. avoir des enfants). Certains de ces motifs qui devraient-ils être considérés comme illicites au Nouveau-Brunswick? Pourquoi?
   
   
4. Le Code des droits de la personne du Nouveau-Brunswick traite seulement de règles de non-discrimination, alors que les lois sur les droits de la personne de la Saskatchewan et du Yukon garantissent aussi les libertés fondamentales de base. La Charte du Québec est la plus complète; elle garantit de nombreux droits qui ont été inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés, et plusieurs droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas garantis par d'autres textes de loi sur les droits de la personne au Canada. Notre Code des droits de la personne devrait-il être remplacé par une charte plus complète? Pourquoi?
   
   
5. Les plaintes en matière de droits de la personne à tous les niveaux de compétence peuvent entraîner de longues procédures, tant avant qu'après leur renvoi à une commission d'enquête. Quelle a été votre expérience relativement au processus de traitement des plaintes par la Commission? Les interventions ont-elles été opportunes et efficaces? Pourquoi?
   
   
6. Compte tenu de l'évolution rapide des lois sur les droits de la personne, les employeurs, les fournisseurs de services, les intervenants juridiques et le grand public doivent s'efforcer de se tenir au courant des nouvelles obligations juridiques. Comment la Commission des droits de la personne pourrait-elle améliorer sa performance concernant l'éducation en matière de droits de la personne? Pourquoi?
   
   
7. Trouvez-vous que les activités et les services éducatifs actuels de la Commission sont accessibles et informatifs? Pourquoi?
   
   
8. Comment les réformes pourraient-elles assurer une meilleure autonomie et une plus grande indépendance de la Commission? La Commission devrait-elle relever d'un ministre ou relever directement de l'Assemblée législative? Pourquoi?
   
   
9. Quelle importance accordez-vous aux considérations en matière de droits de la personne à votre lieu de travail? La Commission a-t-elle contribué à améliorer le profil des questions relatives aux droits de la personne à votre travail ou dans les services que vous fournissez? Quelle perception avez-vous du profil de la Commission et de l'importance accordée aux droits de la personne au Nouveau-Brunswick? Pourquoi?
   
   
10. Quels autres observations voulez-vous communiquer au sujet de l'orientation stratégique de la Commission ou des priorités pour les années à venir? Pourquoi?
    
    Merci de votre contribution au processus de planification.