Communiqués

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a invité les chefs des Premières Nations à cocréer un partenariat économique moderne et viable. Les accords de perception fiscale en vigueur ne seront pas renouvelés; par conséquent, le gouvernement n’interjettera pas appel de la décision récente concernant la taxe sur le carbone.

« Malheureusement, ces accords fiscaux provinciaux désuets se sont avérés injustes et non viables. Le moment est venu de nous concerter et de régler cette question pour les générations futures », a déclaré le premier ministre, Blaine Higgs.

Le Nouveau-Brunswick est la seule province au Canada à avoir conclu des accords sur la taxe de vente provinciale avec les communautés des Premières Nations. Les accords fiscaux existants n’ont pas de lien avec les droits issus des traités et ont été conclus voilà bientôt 30 ans, avant la TVH et la taxe sur le carbone. Ces accords sont aussi indépendants d’autres formes de financement des gouvernements fédéral et provincial.

À l’origine, ces accords fiscaux étaient destinés à garantir que la perception fiscale était équitable pour les entreprises, qu’elles soient situées dans une réserve des Premières Nations ou non. En vertu des accords, pour chacune des communautés, le gouvernement rembourse 95 pour cent des huit premiers millions de dollars perçus en taxe de vente provinciale et 70 pour cent des montants par la suite. En 1997, ces remboursements s’élevaient à 28 000 dollars annuellement; ils se sont accrus rapidement, atteignant un record de 47 millions de dollars au cours de l’exercice 2019-2020. Compte tenu de la croissance exponentielle observée au cours des cinq dernières années, on estime que, d’ici 2031-2032, le montant annuel atteindra 75 millions de dollars. D’ici ce même exercice, il est estimé qu’un montant cumulatif de un milliard de dollars en recettes fiscales aura été remboursé aux communautés des Premières Nations.

« Nos accords en vigueur ne sont manifestement pas viables, a dit M. Higgs. Ces accords ne respectent pas nos principes fondamentaux en matière de fiscalité. Au Canada, nous croyons que nous devons tous contribuer financièrement aux programmes dont nous bénéficions tous, comme la santé, l’éducation et d’autres services de soutien social. »

« En vertu de ces accords fiscaux, environ 44 millions de dollars seront remboursés aux communautés des Premières Nations et près de 40 pour cent de cette somme sera versée à deux pour cent seulement de la population des Premières Nations. Ce n’est pas viable », a affirmé M. Higgs.

Ajouts aux terres de réserve et avantages fiscaux garantis

En 2017, le gouvernement provincial a renouvelé les accords fiscaux existants. À ce moment-là, les accords ont été modifiés pour inclure une disposition selon laquelle les avantages fiscaux seraient étendus aux ajouts aux terres de réserve. Cette disposition signifie que la formule existante, selon laquelle la taxe de vente provinciale est remboursée aux communautés des Premières Nations, s’appliquerait aux établissements commerciaux situés sur les nouvelles terres de réserve. Si des entreprises déménagent ou s’établissent sur ces terres de réserve nouvellement attribuées, jusqu’à 95 pour cent des taxes provinciales seraient remboursées à la communauté en question.

Depuis 2018, six ajouts aux réserves ont été approuvés. Sept autres communautés des Premières Nations attendent l’approbation de 20 autres parcelles de terrain – dont un grand nombre sont des emplacements privilégiés pour le développement commercial – qui représentent une superficie de 206 hectares (515 acres). Cette disposition érode considérablement l’assiette fiscale provinciale dans un avenir prévisible, ce qui signifie moins d’argent à investir dans les programmes qui profitent à toute la population néo-brunswickoise, a indiqué M. Higgs.

« Bien que notre gouvernement ne renouvellera pas les accords en vigueur, nous sommes déterminés à collaborer pour établir des partenariats économiques modernes », a dit la ministre des Affaires autochtones, Arlene Dunn. « Nous envisageons un partage des recettes de l’exploitation des ressources naturelles et d’autres projets mutuellement bénéfiques, y compris des partenariats conjoints avec le gouvernement fédéral dans des domaines prioritaires comme le logement et le développement économique. Nous sommes déphasés par rapport au reste du Canada. Nous sommes enthousiastes à l’idée de travailler avec les communautés des Premières Nations sur des projets qui permettront de faire avancer l’ensemble de la province et, ensemble, nous assurerons la sécurité financière et la viabilité à long terme de notre province. »