Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Plan d'identification des terres agricoles

Agriculture, Aquaculture et Pêches

Aperçu

En vertu du programme, un report de l'impôt foncier est offert pour les terres et les bâtiments agricoles admissibles, cette mesure visant à encourager la préservation des biens réels à vocation agricole.

Admissibilité

Tous les propriétaires d'un bien réel peuvent s'inscrire au programme. L'admissibilité d'un bien réel est assujettie à certains critères énoncés dans le Règlement sur l'identification des terres agricoles.

Description

Le Plan d'identification des terres agricoles (PITA) est un programme de nature volontaire qu'administrent conjointement notre ministère et d'autres ministères partenaires. Le ministère évalue les demandes et vérifie en permanence l'admissibilité des biens inscrits. Pour être admissible, une terre doit servir activement à des fins agricoles. Si une terre ne sert pas à des fins agricoles, elle doit être en mesure de se prêter à une exploitation agricole (selon la définition qu'en donne la Loi). Une terre demeure inscrite tant et aussi longtemps qu'elle satisfait aux critères ci-dessus.

Le programme prévoit le report de l’impôt foncier provincial applicable calculé sur la valeur d'évaluation des terres agricoles et des bâtiments agricoles inscrits. La proportion du taux d'impôt municipal ou local qui dépasse le taux moyen dans un DSL pour l'ensemble de la province fait aussi l'objet d'un report. Le propriétaire d'un bien agricole doit présenter une demande d'inscription pour que celle-ci soit examinée. L'inscription se traduit par l'engagement, de la part du propriétaire inscrit, à conserver à long terme la vocation agricole de la terre désignée. La radiation du Plan peut entraîner des coûts importants.

Lorsqu’un bien était radié du Plan d'identification des terres agricoles ou en était retiré, les taxes différées des 15 dernières années (période maximale), ainsi que les intérêts afférentes, devenaient exigibles.

De plus, le montant des intérêts ajoutés aux taxes différées à la radiation ou au retrait du Plan d'identification des terres agricoles dès le 1er septembre 2007 est maintenant plafonné à 50 p. 100 des taxes différées cumulatives.

RELEVÉ DES TAXES REPORTÉE ET DES INTÉRÊTS
Les propriétaires fonciers peuvent obtenir un relevé des impôts et intérêts reportés qui s'appliquent à un bien réel inscrit au Plan d'identification des terres agricoles en communiquant avec le ministère des Finances en téléphonant au 1-800-669-7070 ou en communiquant par courriel à l’adresse suivante : [email protected]