Résoudre un problème

Les locataires et les propriétaires peuvent procéder en cinq étapes pour résoudre un problème. Découvrez comment le Tribunal sur la location de locaux d’habitation peut aider à résoudre un problème si vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Étape 1 : Discutez-en

Dans bien des cas, les problèmes peuvent être résolus par la discussion. Communiquez avec votre propriétaire ou locataire pour discuter de vos préoccupations.

Étape 2 : Déposer une plainte par écrit

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème par la discussion, vous devriez expliquer votre plainte par écrit et l’envoyer à votre propriétaire ou locataire. La plainte écrite doit inclure la date et l’adresse du logement et expliquer le problème que vous essayez de résoudre.

Vous pouvez déposer une plainte en envoyant une lettre imprimée ou écrite à la main. Il est important de conserver une copie de votre plainte écrite pour vos dossiers. Si votre plainte est écrite à la main, vous pouvez la prendre en photo. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser notre formulaire d’avis de plainte pour déposer une plainte :

Avis de plainte (PDF)

Vous devriez également garder des copies de toute communication au sujet du problème. Cela peut comprendre des avis, des lettres, des courriels, des captures d’écran de messages textes, etc.

Délais de réponse

• Pour les questions non urgentes, vous devez donner un minimum de sept (7) jours au destinataire pour régler le problème.
• Si le propriétaire règle un problème de comportement avec le locataire, le locataire doit modifier son comportement immédiatement.
• S’il s’agit d’une urgence, le propriétaire ou le locataire doit intervenir rapidement. Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une urgence et sur ce qu’il faut faire en cas d’urgence :
  Urgences

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre plainte écrite, communiquez avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected] pour obtenir de l’aide.

Étape 3 : Demander de l’aide

Certains problèmes sont plus compliqués et si vous ne pouvez pas les régler vous-même, vous pouvez demander de l’aide au Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de services de Service Nouveau-Brunswick.

Pour les locataires

• Demande d’intervention du locataire (en ligne)
• Demande d’intervention du locataire (PDF)

Pour les propriétaires

• Demande d’intervention du propriétaire (en ligne)
• Demande d’intervention du propriétaire (PDF)

Après avoir rempli la demande d’intervention, vous recevrez une confirmation dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de votre demande et un numéro de dossier sera attribué à votre cas. Comme dans une salle d’urgence, on établit la priorité de chaque cas et les plus urgents sont traités en premier.

Étape 4 : Médiation

Une fois votre cas traité et prêt à être examiné, un médiateur des loyers sera chargé de l’enquête et de la médiation. L’objectif de cette étape est de régler le désaccord le plus rapidement possible sans que le médiateur des loyers n’ait à décider pour vous.

Étape 5 : Décision

Si le propriétaire et le locataire ne peuvent pas trouver de solution ensemble par la médiation, alors le médiateur des loyers prendra une décision définitive.

Tout propriétaire ou locataire visé par une décision peut, dans les sept (7) jours suivant l’avis de la décision ou de l’ordonnance, demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d’examiner et d’annuler la décision ou l’ordonnance. Cette demande peut être faite pour les raisons suivantes : la décision ou l’ordonnance a été rendue sans compétence ou est basée sur une erreur de droit. Pour en savoir plus :

Cour du Banc de la Roi