Information sur le bail (contrat de location)

Renseignez-vous sur les contrats de location et les inspections et sur la façon de modifier, de céder ou de mettre fin à un bail

Information et services

Bail type

Un bail (contrat de location) est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement.

Inspections

Il est important d’inspecter le logement avant d’y emménager et avant de le quitter.

Modification d’un bail

La bonne façon de modifier un bail (contrat de location) et de donner un avis approprié.

Augmentation de loyer

Comment et quand un propriétaire peut augmenter le loyer et quand prévenir le locataire.

Cession et sous-location

Apprenez la différence entre la cession (transférer un contrat de location) et la sous-location et comment céder un bail à quelqu’un d’autre.

Résiliation d’un bail

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de mettre fin à un bail (contrat de location) de la bonne façon.

Victimes de violence

Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à leur bail (contrat de location) avant son expiration pour leur sécurité ou celle de leurs enfants.