Droits des locataires

Renseignez-vous sur vos droits lorsque vous louez un logement dans un immeuble résidentiel

Vos droits en tant que locataire

Connaître vos droits en tant que locataire au Nouveau-Brunswick vous aidera à vivre une meilleure expérience de location et à profiter de votre logement confortablement. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur la location de locaux d’habitation décrit vos droits en tant que locataire. Les locataires ont les droits suivants :

  • Obtenir une copie du bail (contrat de location) signé
  • Respecter toutes les conditions et inclusions du bail
  • Obtenir un logement sécuritaire, propre et en bon état
  • Un logement bien entretenu qui répond à toutes les normes de logement et de construction
  • Des espaces communs sécuritaires et propres
  • L’entretien et les réparations demandés sont faits dans un délai raisonnable
  • Être protégé contre l’arrêt volontaire de l’alimentation en chauffage, en eau ou en électricité du logement, sauf en cas d’urgence
  • Être informé à l’avance dans un délai raisonnable que le propriétaire doit entrer dans le logement, sauf en cas d’urgence
  • Être protégé contre l’interdiction de l’accès au logement par un propriétaire
  • Demander qu’un médiateur des loyers examine tout avis d’augmentation du loyer, de modification ou d’annulation du bail 

Vous voulez en savoir plus sur les droits des locataires?

Vous avez des questions? Téléphonez au +1-888-762-8600 ou envoyez un courriel à l’adresse [email protected].

Groupes de défense des intérêts et de soutien

Communiquez avec nous pour demander une présentation personnalisée pour vous et vos clients. Ensemble, nous pouvons nous assurer que les locataires obtiennent le soutien dont ils ont besoin.

 

Loi sur la location de locaux d’habitation

La Loi sur la location de locaux d’habitation décrit les droits et les obligations des propriétaires et des locataires et parle d’autres questions concernant les contrats de location résidentiels. Pour consulter la Loi :

Loi sur la location de locaux d’habitation