Liste des OCC du Nouveau-Brunswick

Conseiller le gouvernement sur les investitures des membres à l’Ordre du Nouveau-Brunswick.

Loi créant l'Ordre du Nouveau-Brunswick

Entend des appels sur des décisions prises par le registraire ou d’un inspecteur pour les demandeurs d'un permis ou d'un certificat d'usine de traitement secondaire, d'un titulaire de permis, d'un titulaire d'un certificat ou d'une personne qui reçoit un avis de non-conformité.

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Établit les normes réglementant la production et la commercialisation des grains. La Commission a le pouvoir d’enquêter, d’arbitrer, de trancher, de rajuster ou de régler autrement les différends entre producteurs, transformateurs, négociants, distributeurs ou transporteurs de grains.

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

Examine toutes les demandes d’aide financière dont elle est saisie par le ministre en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole et de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture.     

Loi sur l’aménagement agricole et Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture 

Administre les questions touchant les assurances en entendant les différends des producteurs agricoles relatifs aux questions d’assurance agricole, mène des sondages et des programmes de recherche sur l’assurance agricole, etc.

Loi sur l’assurance agricole

Agit à titre de tribunal administratif ou d’organe décisionnel quasi judiciaire qui détermine l’acceptabilité des pratiques agricoles lors de la réception de plaintes sur des perturbations, comme les odeurs, le bruit, la lumière ou d’autres problèmes de nuisance.

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Supervise les activités de dix agences et offices de commercialisation des produits agricoles. Facilite la participation du gouvernement provincial aux mécanismes provinciaux et nationaux de commercialisation méthodique, notamment en enquêtant, arbitrant, tranchant, rajustant ou réglant autrement les différends entre producteurs, agences, offices, distributeurs ou transporteurs de produits agricoles.

Loi sur les produits naturels

Stimule l’innovation par l’utilisation de la science et de la technologie pour améliorer la qualité de vie et assurer une durabilité économique et une compétitivité dans la province à titre de société de la Couronne sans but lucratif.

Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick

Fournit au ministre des conseils sur les questions qui revêtent une importance pour les femmes et leur égalité réelle; attire l’attention du gouvernement et du public sur les questions qui intéressent et préoccupent les femmes et qui concernent leur égalité réelle; inclut et mobilise les femmes d’identités, d’expériences et de communautés d’intérêts, les groupes de femmes et la société en général; élabore des stratégies et fournit des conseils sur les questions d’actualité et d’avenir; et représente les femmes du Nouveau-Brunswick, à titre d’organisme indépendant.

Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Conseille le premier ministre sur les questions touchant la situation des personnes handicapées. Soulève des questions intéressant et préoccupant les personnes handicapées, et stimule les possibilités d’emploi, la prévention de handicaps invalidants et l’accès à tous les services offerts aux citoyens du Nouveau-Brunswick.

Loi créant le Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handicapées

Offre des services de soutien visant à aider les entreprises du Nouveau-Brunswick à prendre de l’essor, à saisir les possibilités de forte croissance grâce aux exportations et aux investissements étrangers, et collabore avec divers partenaires de l’industrie dans le but d’établir, de monter et de soutenir un portefeuille de possibilités de forte croissance tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la province. Le conseil peut approuver des prêts et des subventions d’un montant maximal de 2 millions de dollars.

Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Assure des services partagés pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans le but exprès de normaliser et de réduire les coûts. Cette société de la Couronne fournit des services publics novateurs et de haute qualité à la clientèle, dans le but d’ajouter de la valeur pour l’ensemble des Néo-Brunswickois.   

Loi sur Service Nouveau-Brunswick

Planifie, coordonne et met en oeuvre des initiatives de développement régional et économique au nom du gouvernement provincial à titre de société de la Couronne.

Loi sur la Société de développement régional

Offre un processus indépendant permettant aux requérants d’en appeler des décisions rendues en vertu de la Loi et des règlements pertinents. 

Loi sur la sécurité du revenu familial

Assure une surveillance des conditions de logement et des besoins en logement, ainsi que de la nature adéquate des logements existants au Nouveau-Brunswick. La société de la Couronne le fait en mettant l’accent sur les besoins des personnes et des familles à faible revenu.

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Crée, surveille, coordonne et met en marche des initiatives visant à réduire la pauvreté et à aider les Néo-Brunswickois à devenir plus autonomes. La Sociétén assure le maintien du partenariat établi avec les citoyens du Nouveau-Brunswick dans le cadre de l’élaboration, de l’adoption, de la mise et de l’évaluation du Plan d’inclusion économique et social. Elle regroupe des représentants du gouvernement, de l’opposition officielle, du milieu des affaires et du secteur sans but lucratif, ainsi que des personnes ayant vécu dans la pauvreté. 

Loi sur l’inclusion économique et sociale

Fournit au ministre des conseils sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants, sauf dans les cas qui pourraient faire l’objet d’une décision de la Commission d’appel sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants en vertu de l’article 31 de la Loi.

Loi sur l’éducation, Règlement (2004-8)

Créé pour assurer la communication et la consultation sur des sujets intéressant la conception et la mise en application de programmes d'études et d'enseignement dans les écoles publiques de la province.

Loi sur l’éducation, Règlement sur l’administration scolaire (97-150)

Assure une communication et des services de consultation sur les questions touchant l’élaboration et la mise en application des programmes d’études et d’enseignement, ainsi que les examens provinciaux et les programmes d’évaluation dans les écoles publiques de la province.

Loi sur l’éducation, Règlement sur l’administration scolaire (97-150)

Examine la validité des titres de compétence des enseignants dont les certificats ont été révoqués ou suspendus par le ministre. 

Loi sur l’éducation, Règlement sur la Commission d’appel sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants (2001-50)

Gère et coordonne des programmes internationaux pour les étudiants et des partenariats avec des écoles à l’étranger au nom du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à titre d’organisme sans but lucratif. A pour mandat d’accroître les partenaires d’apprentissage du Nouveau-Brunswick à l’échelle mondiale et d’étendre les méthodes d’assurance de la qualité s’appliquant aux services d’éducation visés. 

https://www.aei-inc.ca/

S’assure que les décisions prises par la Commission d’ACP servent les collectivités du Nouveau-Brunswick. 

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Accorde à la Commission le pouvoir d’élaborer des politiques et l’autorité concernant les décisions sur les questions relevant de sa compétence. Établit les normes du programme d’apprentissage et de certification professionnelle et avise le ministre.

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Fournit au ministre des conseils sur les politiques, les services et les normes régissant les bibliothèques publiques ainsi que sur le réseau des bibliothèques publiques.

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Fait valoir les droits de la personne en assurant la conformité à la Loi, règle les plaintes par la médiation et enquête sur celles-ci, et offre des séminaires d’éducation au public.

Loi sur les droits de la personne

Améliore le bien-être socioéconomique de la province en répondant aux besoins de la population et du marché du travail de la province en matière de formation professionnelle. Fournit, à titre de société de la Couronne, des programmes de formation postsecondaire dans divers endroits de la province. Sert la population en français.

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Améliore le bien-être socioéconomique de la province en répondant aux besoins de la population et du marché du travail de la province en matière de formation professionnelle. Fournit, à titre de société de la Couronne, des programmes de formation postsecondaire dans divers endroits de la province. Sert la population en anglais.

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

Recueille des fonds expressément à l’intention du réseau des bibliothèques publiques, principalement pour les collections, mais également pour financer l’achat de matériel spécialisé dans les bibliothèques, comme des technologies d’assistance pour les personnes handicapées, avec le soutien de fonds externes. Reçoit des dons en nature de documents à ajouter aux collections des bibliothèques de la province.

Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Entend les appels visant les accidents du travail. Ce tribunal indépendant possède une expertise dans le régime d’indemnisation des accidents du travail.

Loi sur les accidents du travail

Gère les questions relatives à l’utilisation du fonds. Il détermine notamment les aspects de financement prioritaires au cours de chaque exercice et recommande une liste de projets et des montants de financement au Ministère.

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

Conseille le ministre sur les questions liées au Fonds pour les changements climatiques, dont les montants crédités au Fonds et les allocations aux mesures ayant trait à la réduction des gaz à effet de serre, à l’adaptation aux conditions climatiques actuelles et futures, ainsi que l’information au sujet des changements climatiques, conformément à la Loi sur les changements climatiques.

Loi sur les changements climatiques

La Commission consultative des pesticides examine la teneur et l’application de la Loi sur le contrôle des pesticides et de ses règlements et peut recommander au ministre de l’Environnement et Gouvernement locaux des modifications. La Commission peut procéder à des enquêtes et à des études sur tout ce qui a trait aux pesticides et lui en faire rapport et remplit toutes les autres fonctions que prescrivent la loi et ses règlements ou le ministre. La Commission fournit également des conseils au ministre concernant : les exemptions pour une personne, une catégorie de personnes, un vendeur, une catégorie de vendeurs, un produit ou un dispositif de l’une quelconque des dispositions de la présente loi et de ses règlements; les contraventions à une disposition de la loi ou du règlement par une personne bénéficiant d'une exemption; la restriction ou interdiction frappant la vente, la fourniture ou l’utilisation de pesticides et toute condition relative à la vente, la fourniture ou l’utilisation de pesticides; et la délivrance de permis autorisant l'application d'un pesticide.

Loi sur le contrôle des pesticides

Entend les appels et rend des décisions en vertu de la Loi sur l’évaluation, de la Loi sur l’urbanisme et de la Loi sur la conservation du patrimoine.

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Fournit des services d’alimentation en eau et d’élimination des eaux usées aux résidents de St. Margarets. Elle est dotée de deux puits servant moins de 300 résidents ainsi que d’une lagune et un réseau de collecte des eaux d’égout connexe servant 65 foyers et un terrain de golf.

Loi sur l'assainissement de l'environnement

Possède et exploite une installation de traitement des eaux usées et les collecteurs d’égout connexes servant 125 foyers, une école, une église, une caserne de pompiers et un foyer pour aînés dans la localité d’Allardville.

Loi sur l'assainissement de l'environnement

Possède et exploite une installation de traitement des eaux usées et les collecteurs d’égout connexes servant les résidents de la paroisse de Sussex, appelée Apohaqui, qui regroupe une cinquantaine de foyers et une école.

Loi sur l'assainissement de l'environnement

Examine et autorise tous les emprunts de capitaux des municipalités, des communautés rurales et des organismes municipaux au Nouveau-Brunswick.

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

Gère la manutention des matières désignées pour s’assurer que la fabrication, l’entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, l’élimination ou les autres modes de manutention des matières désignées de l’industrie sont conformes au plan de gérance approuvé par la commission. Celle-ci gère actuellement les pneus de rebut, la vieille peinture, l’huile usagée et l’éthylèneglycol usagé conformément aux dispositions du Règlement.

Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement

Le Comité poursuivra l’objectif principal de conseiller le ministre concernant des dossiers relatifs à l’utilisation du Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis. Le Fonds servira à soutenir le développement et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation, de politiques et de projets de recherche liés au cannabis, y compris son utilisation responsable, la prévention des abus et les stratégies de réduction des effets nuisibles sur la santé, ainsi que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises lors de la distribution et de la vente du cannabis.

Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis

Entreprendre, mettre en œuvre, organiser, effectuer et gérer l’achat, la distribution et la vente du cannabis à des fins récréatives au nom du gouvernement provincial conformément aux lois fédérales et provinciales.

Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Cannabis NB, le seul détaillant légal de cannabis à usage récréatif de la province du Nouveau-Brunswick, est une filiale d’ANBL qui gère la vente au détail de cannabis pour le compte de la Société de gestion du cannabis. Le conseil gère commercialement les activités de la Société.

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Réglemente les tarifs d’assurance automobile à utiliser au Nouveau-Brunswick en examinant les demandes d’approbation des tarifs, en tenant des audiences et en approuvant les tarifs à titre de tribunal quasi judiciaire.

Loi sur les assurances

Applique la loi provinciale réglementant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires ou les credit unions, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives et un large éventail d’autres lois touchant la consommation. La Commission a pour mandat d’assurer des services de réglementation protégeant l’intérêt public et rehaussant la confiance du public à l’égard des secteurs réglementés, de diffuser des connaissances sur les secteurs réglementés et de faciliter leur compréhension, ainsi que d’élaborer et d’offrir des programmes d’éducation. 

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Fournit aux administrations municipales et aux entreprises un financement à faible coût des projets d’immobilisation approuvés par la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités.

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

La Société a pour mission d’exercer les activités générales de fabrication, d’achat, d’importation et de vente d’alcools afin de favoriser une consommation responsable des alcools et de participer à l’expansion de l’industrie des alcools à l’intérieur de la province, à titre de société de la Couronne génératrice de recettes. Les activités de la Société sont gérées par son conseil d’administration.

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Crée, organise, tient et gère des systèmes de loteries provinciaux au nom du gouvernement provincial.

Loi sur la réglementation des jeux

Constitue une entité indépendante de la CSFSC qui a le mandat de statuer sur les questions relevant de la législation des services à la consommation administrée par la Commission. La législation relative aux services financiers et aux services aux consommateurs englobe les secteurs des valeurs mobilières, de la consommation, des caisses populaires, des coopératives, des courtiers en hypothèques, des assurances et des pensions. Le tribunal entend les appels relatifs aux décisions de réglementation du personnel de la CSFSC. 

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Examine les candidats qualifiés de n’importe quelle classe de permis d’ingénieurs spécialisés en force motrice; fournit l’examen à faire passer aux candidats de n’importe quelle classe de permis d’ingénieurs spécialisés en force motrice; et établit le degré de compétence dont un candidat doit faire preuve pour réussir l’examen en question. 

Loi sur les chaudières et appareils à pression

Établit les niveaux de compétence; approuve les programmes de formation; supervise le processus d’attribution des permis aux personnes travaillant sur les installations de propane, de gaz naturel et de gaz médical.

Loi sur les chaudières et appareils à pression

Examine les plaintes de présumée inconduite contre des adjudicateurs de la Cour des petites créances. Le Comité est formé à partir de la liste de noms à partir de laquelle un représentant public est choisi chaque fois qu’il s’avère nécessaire de créer un comité des plaintes. 

Loi sur les petites créances

Enquête et statue sur les plaintes relatives à la conduite d’un membre d’un corps policier municipal ou régional; enquête et statue sur toute question touchant n’importe quel aspect du maintien de l’ordre dans tout endroit de la province, de son propre chef ou suivant les directives du ministre de la Sécurité publique; et détermine si les corps policiers municipaux, régionaux et de la GRC à l’intérieur de la province sont adéquats et si chaque municipalité et le gouvernement provincial s’acquittent de leur responsabilité de maintenir un niveau adéquat de services de maintien de l’ordre.

Loi sur la police

L’article 672.38 du Code criminel exige l’établissement d’une commission d’examen dans chaque province. La Commission est chargée de rendre ou de réviser les décisions des tribunaux criminels concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès. 

Code criminel [L.R.C. (1985), ch. C-46] 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/

Gère les politiques et les priorités stratégiques de la Commission et veille à une utilisation efficace des fonds reçus en faisant rapport des dépenses pertinentes à l’Assemblée législative par l’entremise du ministre de la Justice. Assure le public que le régime d’aide juridique fonctionne effectivement de façon distincte du gouvernement, qui est responsable des poursuites publiques. 

Loi sur l’aide juridique

Réglemente les normes et fait passer des examens aux candidats souhaitant obtenir un permis ou renouveler leur permis pour mesurer des produits forestiers bruts au Nouveau-Brunswick, et gère les problèmes de rendement des mesureurs titulaires de permis.

Loi sur les mesureurs

Fournit au ministre des conseils et des commentaires sur les initiatives touchant la protection, la conservation et la gestion des zones naturelles protégées.

Loi sur les zones naturelles protégées

Fournit au ministre des commentaires, des conseils et une expertise scientifique sur les questions touchant la classification et la gestion des zones naturelles protégées.

Loi sur les zones naturelles protégées

Responsabilité de fournir une expertise scientifique sur toute question relative à l’évaluation biologique des espèces en péril au Nouveau-Brunswick, en particulier.

Loi sur les espèces en péril

Entend les appels des titulaires de permis en appelant des résultats des vérifications forestières. Peut modifier ou confirmer les résultats des vérifications.

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Réglemente les industries de l’électricité, du gaz naturel, des pipelines et des transporteurs routiers, et fixe les prix maximum de l’essence dans la province à titre d’organisme indépendant de la Couronne.

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Surveille les rapports de commercialisation entre les industries forestières (usines de pâte à papier et scieries), les offices de commercialisation des produits forestiers (propriétaires de boisés privés et producteurs) et le gouvernement provincial. Commission indépendante composée de sept membres qui relève directement du ministre.

Loi sur les produits forestiers

Conseille le ministre sur les questions liées à l’aménagement des terres et des forêts de la Couronne, le règlement des différends liés à l’aménagement des terres de la Couronne et toutes autres questions que le ministre lui soumet.

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Dirige cette société de la Couronne, en guidant son orientation stratégique, évaluant le rendement du président‑directeur général et ratifiant et surveillant son plan d’activités, son plan opérationnel et ses résultats financiers. Administre ses affaires sur une base commerciale, en prenant en considération les politiques gouvernementales et veillant à ce que la société s’applique à maintenir un niveau élevé de responsabilisation et de transparence. Énergie NB a la responsabilité d’approvisionner les Néo-Brunswickois en électricité de façon sécuritaire, fiable, économique et écologique à des tarifs concurrentiels.

Loi sur l’électricité

Fournit des conseils et soumet des recommandations au ministre sur les questions touchant la conservation, la protection ou l’amélioration des populations de poissons et d’espèces sauvages ou leurs habitats. Il recommande au ministre des projets pour le versement de paiements à partir du Fonds en fiducie pour la faune.

Loi sur le poisson et la faune

Conseille le ministre au sujet des appels interjetés par diverses personnes sur des questions faisant l’objet de différends ou de désaccords par rapport :
a) aux demandes de devenir ou de demeurer un bénéficiaire;
b) aux refus d’une demande de paiement de services assurés ou aux réductions du montant demandé; ou
c) aux autres points soulevés par le ministre relativement à l’application ou à l’interprétation de la Loi et des règlements afférents.

Loi sur le paiement des services médicaux

Conseille le ministre au sujet :
a) des services de santé mentale nécessaires, de leur obtention et de leur prestation;
b) des problèmes relatifs à la santé mentale et aux services de santé mentale dont le saisit le ministre ou que le Comité aborde de son propre chef;
c) des questions touchant l’établissement et l’amélioration des réseaux de soutien communautaires des personnes souffrant de troubles mentaux.

Loi sur les services à la santé mentale

Responsabilité de formuler des recommandations et de conseiller le ministre sur les catégories de médicaments à étudier en vue de leur désignation comme médicaments contrôlés; les politiques et les autres questions liées au programme; les modifications possibles à la Loi ou à ses règlements pour les besoins du programme; les questions découlant de la collecte et de la présentation de renseignements dans le cadre du programme; les autres questions établies par règlement.

Loi sur la surveillance pharmaceutique

Réglemente et applique le paragraphe 5.5(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit : L’autorité provinciale peut référer à l’examen du Comité de revue professionnelle l’échantillonnage des factures soumises par les médecins et les chirurgiens bucco-dentaires et maxillo-faciaux dans le cadre du régime de services médicaux afin d’identifier, en ce qui concerne un médecin ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial.

Loi sur le paiement des services médicaux

Responsabilité d’examiner les vérifications réalisées auprès des fournisseurs pharmaceutiques dans le cadre du Régime d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick et du Plan de médicaments sur ordonnance.

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

Examine l’état d’un malade en placement non volontaire, la capacité d’un tel malade de gérer leurs biens, l’accès du malade à des renseignements concernant son traitement et l’accessibilité à son dossier, son transfert sous une autre instance, l’attribution ou l’autorisation de certificats de détention, la transmission d’une ordonnance autorisant l’administration d’un traitement et la capacité mentale du malade ou de son remplaçant d’accorder son consentement. 

Loi sur la santé mentale

Soumet au ministre des recommandations visant à soutenir et à améliorer la qualité des services de santé; à créer et mettre en place des mécanismes de mobilisation des citoyens; à mesurer, surveiller et évaluer la qualité des services de santé et la santé de la population; à déterminer les pratiques efficaces à adopter pour améliorer la qualité des services de santé; à évaluer les stratégies visant à améliorer la qualité des services de santé; et à évaluer la satisfaction des citoyens à l’égard des services de santé et de leur qualité; et examine les questions touchant les soins de santé dont il est saisi par le ministre afin de formuler des recommandations. 

Loi créant le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi sur les sages-femmes

Encourage, coordonne et soutient tous les aspects de la recherche et de l’innovation en santé au Nouveau-Brunswick à titre d’organisation constituée en personne morale sans but lucratif.

Loi sur les compagnies

Autorise l’admission et le traitement des malades en placement non volontaire conformément à la Loi sur la santé mentale. Chaque tribunal est composé d’un avocat et de deux membres du public.

Loi sur la santé mentale

Surveille la gestion et les activités de la promenade du sentier Fundy qui est un parc provincial désigné en vertu de la Loi sur les parcs.

Loi sur les parcs

Promenade du Sentier Fundy

Réglemente les sports de combat en 1) délivrant les permis requis pour la tenue des manifestations sportives; 2) délivrant les permis aux personnes participant aux manifestations sportives; 3) établissant un code de déontologie à l’intention des participants aux manifestations sportives; 4) assurant la présence de personnel médical. 

Loi sur les sports de combat

Facilite et stimule la création, la production, l’appréciation, la connaissance et la compréhension des arts, et administre des programmes de financement des artistes professionnels dans la province. Fonctionne en tant qu’organisme indépendant fournissant au gouvernement des conseils sur les questions touchant les arts.

Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

Étudie l’histoire naturelle et humaine du Nouveau-Brunswick et recueille, préserve et interprète des artefacts relatifs à cette histoire, à titre d’organisme de la Couronne.

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick

Supervise l’orientation stratégique adoptée pour la création, le maintien et le fonctionnement d’un musée de reconstitution historique authentique comme attraction de classe mondiale appelée à éduquer et divertir les touristes et les résidents en illustrant la vie des régions rurales du Nouveau-Brunswick au cours du 19^e siècle.    

Loi sur la Société de Kings Landing

Gère les partenariats publics-privés avec des entreprises du secteur privé afin de construire et d’entretenir certaines routes au Nouveau-Brunswick. Cette société de la Couronne est composée d’employés du gouvernement et des ministres des Transports et de l’Infrastructure ainsi que des Finances. La Société de voirie du Nouveau-Brunswick est également dotée de trois filiales, notamment la New Brunswick (F-M) Project Company, la Route 1 Gateway Project Company Ltd. et la Trans-Canada Highway Project Co. Ltd.

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Assure la surveillance de la gestion du Centre.

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne

Investit dans les entreprises en démarrage et dans la recherche-développement. La FINB est une société sans but lucratif indépendante qui appuie le développement de l’innovation au Nouveau-Brunswick et qui gère le Fonds en fiducie pour l’innovation. Tout le rendement des capitaux investis retourne au sein de la Fondation pour être réinvesti dans d’autres nouvelles sociétés en démarrage et initiatives de recherche. Le conseil est composé de membres du gouvernement, du milieu universitaire et du secteur des affaires.

https://nbif.ca/fr/

À la demande du Ministre, le conseille sur toutes questions relatives aux services dentaires et assume les fonctions requises pour assurer le fonctionnement efficace d’un programme dentaire.

La loi habilitante, de la Loi sur les services d'assistance médicale

Loi sur la sécurité du revenu familial

Fournit des services d’éducation, des programmes et des possibilités aux jeunes malentendants et malvoyants âgés de 0 à 21 ans dans les provinces de l’Atlantique.

Loi sur l’enseignement aux handicapés de l’ouïe et de la vue

Fournit des conseils aux ministres responsables de l’éducation postsecondaire dans les provinces Maritimes par le truchement d’un organisme du Conseil des premiers ministres des Maritimes.

Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Veille à la réalisation des fonctions et des objectifs de l’Université.

Loi sur l’Université de Moncton

Assure la réalisation des fonctions et des objectifs de l’Université Cet organisme de gouvernance établit les politiques et les orientations stratégiques de l’Université et il exerce tous les pouvoirs prévus par la Loi.

Loi sur l’Université du Nouveau‑Brunswick

Examine les allégations d’inconduite ou d’incompétence professionnelle contre les membres de l’Association des évaluateurs d’immobiliers.

Loi constituant l’Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick (loi privée)

Réglemente l’exercice de l’évaluation immobilière et régit le travail de toutes les personnes engagées dans ce domaine au Nouveau-Brunswick.

Loi constituant l’Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick (loi privée)

Administre un régime uniforme de retraite à caractère contributif accessible aux employés permanents des municipalités et des communautés rurales. Le gouvernement provincial nomme le président du conseil.

Règlement sur le régime uniforme de retraite à caractère contributif de la Loi sur les municipalités

Établit et gère les normes de qualification des titulaires de permis de vente immobilière, offre les cours de préparation à l’obtention du permis et de formation continue à ses membres, et assure le respect des normes du code de déontologie professionnel. L’Association sert et réglemente ses membres par l’éducation, au moyen de normes professionnelles et déontologiques et en appuyant la sensibilisation du public, au bénéfice des agents immobiliers et du public qu’ils servent.

Loi constituant l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick

Régit, réglemente et surveille les courses attelées sous toutes leurs formes et faisant l’objet de paris mutuels dans les provinces de l’Atlantique.

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique

Administre les régimes de retraite conformément à la fiducie de pension et à la Loi sur les prestations de pension à titre de conseil des fiduciaires indépendant mixte.

Loi sur les prestations de pension

Administre les régimes de retraite conformément à la fiducie de pension et à la Loi sur les prestations de pension à titre de conseil des fiduciaires indépendant mixte.

Loi sur les prestations de pension

Administre les régimes de retraite par le truchement de trois conseils des fiduciaires conformément à la fiducie de pension et à la Loi sur les prestations de pension.

Loi sur les prestations de pension

Administre les régimes de pension conformément à la fiducie de pension et à la Loi sur les prestations de pension à titre de conseil des fiduciaires indépendant mixte.

Loi sur les prestations de pension

Administre trois régimes de retraite définis par trois conseils de fiduciaires, conformément aux fiducies de pension et à la Loi sur les prestations de pension.

Loi sur les prestations de pension

Assure la gouvernance et la surveillance du corps policier régional de la GRC. Le ministre nomme au moins un membre
du conseil.

Loi sur la police

ssure la gouvernance et la surveillance du corps policier municipal régional. Le ministre nomme au moins un membre
du comité.  

Loi sur la police

Assure la gouvernance et la surveillance du corps policier municipal régional. Le ministre nomme au moins un membre
du comité.

Loi sur la police

Assure la gouvernance et la surveillance du corps policier municipal régional. Le ministre nomme au moins un membre
du comité.

Loi sur la police

Traite les plaintes contres les juges de la Cour provinciale.

Loi sur la Cour provinciale

Les agents d’examen sont nommés pour examiner les plaintes relatives à la facturation des avocats et ont le pouvoir de confirmer que la facture est juste et raisonnable ou de réduire la facture lorsque cela s’avère approprié.

Loi de 1996 sur le Barreau

Gère les ressources du bassin hydrographique de la rivière St. Croix, qui constitue une partie de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et l’État du Maine (États-Unis). Son établissement reconnaît le patrimoine commun et les préoccupations spéciales des citoyens des deux régions, notamment les enjeux économiques et environnementaux régionaux, comme la gestion des barrages et les enjeux relatifs aux habitats.

Loi sur la Commission internationale de la rivière St. Croix

Gère les affaires internes de la Société.

Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi constituant en corporation l’Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick

Surveille la réglementation de la profession.

Loi relative à l’Association des ergothérapeutes du Nouveau-Brunswick, 1988

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi sur l’optométrie de 2004

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi constituant l’Association des orthophonistes et des audiologistes du Nouveau‑Brunswick

Surveille la réglementation de la profession.

Loi concernant l'Association des travailleurs paramédicaux du Nouveau-Brunswick

https://fr.panb.ca

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi constituant l'association des Technologues en radiation médicale du Nouveau-Brunswick

ATRMNB Règlements

http://nbamrt.ca/

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi sur les thérapeutes respiratoires

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

Entend des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre un membre et prend des décisions à cet égard.   

Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

Examine et approuve les demandes d’immatriculation auprès de l’Association des TTSNB.   

Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

Mène des enquêtes sur les plaintes relatives à la faute professionnelle, à l’incompétence ou aux infractions au Code de déontologie.   

Loi constituant l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi constituant le Collège des massothérapeutes du Nouveau-Brunswick

Traite les mesures disciplinaires visant ses membres contrevenant au code de déontologie.

Loi relative à l’Association des diététistes du Nouveau-Brunswick

Applique les mesures disciplinaires visant les membres qui contreviennent à ses normes et à son code
de déontologie.

Loi relative à l’Association des technologistes de laboratoire médical du Nouveau-Brunswick

Fait rapport au ministre de la Santé pour recommander certaines décisions clés concernant les revendications juridiques, et pour gérer le fonctionnement continu du Plan de protection de la responsabilité-services de santé.

Loi sur les régies régionales de la santé

Surveille la réglementation de la profession.

Loi sur les embaumeurs, les entrepreneurs de pompes funèbres et les fournisseurs de services funèbres

Surveille la réglementation de la profession.

Loi relative à l’Association des diététistes du Nouveau-Brunswick

http://www.adnb-nbad.com

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi sur les infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick

Gère les activités et les affaires de la régie régionale de la santé.

Loi sur les régies régionales de la santé

Gère les activités et les affaires de la régie régionale de la santé.

Loi sur les régies régionales de la santé

Surveille la réglementation de la profession.

Loi relative à l’Association de technologistes de laboratoire médical du Nouveau-Brunswick

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi relative à la Société dentaire du Nouveau-Brunswick

Responsable de la gestion de l'Association des opticiens du Nouveau-Brunswick.   

Loi sur les opticiens

Surveille la réglementation de la profession.

Loi relative à la Société médicale du Nouveau-Brunswick et au Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick

Le Conseil du Collège, est chargé de l’application de la présente loi; il dirige et administre l’activité et les affaires du Collège, ainsi que l’exercice de la psychologie sous toutes ses formes, ou en surveille la direction et l’administration.

Loi sur les psychologues

Surveille la réglementation de la profession.   

Loi concernant l’Ordre des hygiénistes dentaires du Nouveau-Brunswick

Surveille la réglementation de la profession.

Loi concernant l’Ordre des pharmaciens

Élabore, établit et maintient les normes de connaissance et de compétence, le code de déontologie professionnel, les titres de compétence et les normes d’exercice des membres. 

Loi sur les denturologistes

Assure la surveillance du fonctionnement de la gestion de la Galerie d’art Beaverbrook; encourage et soutient l’étude des arts et aide le public à goûter aux arts et à les apprécier.

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

Aménage ou assure l’aménagement du secteur de la ville de Saint John à l’intérieur duquel se trouvait le Fort La Tour et les terres adjacentes comme attraction historique pour l’éducation des citoyens du Nouveau-Brunswick et au bénéfice économique de la ville.   

Loi visant l’établissement de la Régie de développement de Fort La Tour, chapitre 75 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1972

Responsable du fonctionnement et de l’entretien du Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick et des administrateurs, et de tous les dossiers et possessions liés.

Règlements du Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick

Surveille l’orientation stratégique de l’aéroport. Les aéroports sont de compétence fédérale; le gouvernement provincial nomme un membre.

Transports Canada (accord de location foncière en vertu de la Politique nationale des aéroports)

Surveille l’orientation stratégique de l’aéroport. Les aéroports sont de compétence fédérale; le gouvernement provincial nomme un membre.

Transports Canada (accord de location foncière en vertu de la Politique nationale des aéroports)

Surveille l’orientation stratégique de l’aéroport. Les aéroports sont de compétence fédérale; le gouvernement provincial nomme un membre.

Transports Canada (accord de location foncière en vertu de la Politique nationale des aéroports)

Surveille l’orientation stratégique du port. Les ports sont de compétence fédérale; le gouvernement provincial nomme
un membre.

Loi maritime du Canada

Surveille l’orientation stratégique du port. Les ports sont de compétence fédérale; le gouvernement provincial nomme
un membre.

Loi maritime du Canada